Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Celle-ci a pour objet et ambition d'améliorer la qualité des eaux. Toutefois, elle peut avoir pour conséquence de réduire les périodes d'épandage des fumures de deux mois, ce qui entraîne alors un stockage plus long. Or, la grande majorité des élevages ne disposent pas à ce jour de structures adaptées. C'est pourquoi les chefs d'entreprises doivent prévoir des bâtiments de stockage plus importants. Certes, il avait été entrevu plusieurs possibilités pour aider les exploitants dans la mise en œuvre des dispositions relatives à cette évolution, dont la construction en régie des bâtiments. Toutefois, cette disposition priverait alors les exploitants de la garantie décennale pour des ouvrages sensibles. Quant aux fosses à lisier, le coût en sera d'autant plus élevé qu'elles ne peuvent être agrandies pour des raisons techniques d'étanchéité, de nouvelles doivent être construites. Les coûts induits sont importants pour des entreprises déjà exsangues en trésorerie. De plus, le plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations ne prévoirait pas de financements pour les zones déjà classées comme vulnérables. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des dispositions financières d'accompagnement pour ces investissements dans les zones déjà considérées comme vulnérables ont été prévues.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. L'arrêté du 5 mars 2015 est pris en application du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces textes ont été élaborés pour consolider notre réglementation et préciser les critères de désignation des zones vulnérables. Ces textes traduisent les critères utilisés pour la révision engagée à l'automne 2014, rendue nécessaire par l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne de juin 2013. L'arrêté précise les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux permettant d'identifier celles qui doivent être classées en zone vulnérable : - les teneurs en nitrates sont calculées sur la base du percentile 90 : les 10 % de valeurs les plus élevées ne sont pas prises en compte (art. 1) ; - si les teneurs sont supérieures à 40 mg/l et en l'absence de tendance à la baisse, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée (art. 2) ; - le seuil définissant une eau superficielle susceptible d'être eutrophisée : 18 mg/l (art. 3). Ce dernier critère de classement est exigé par la Commission européenne, jusqu'alors il n'était pas retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. En outre, une expertise scientifique est engagée par le centre national de la recherche scientifique, l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. L'arrêté précise aussi les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables : - pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée (art. 4) ; - pour les eaux superficielles, une délimitation infracommunale est possible, elle s'appuie sur les limites des bassins versants des masses d'eau (art. 5). Via ce dernier point, l'arrêté permet ainsi une adaptation du zonage à la réalité des situations consistant à prendre en compte les limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire communal. Les arrêtés des préfets de bassin définissant les zones vulnérables ont été basés sur ces textes et intègrent les retours de la consultation, notamment sur l'exclusion des « erreurs ponctuelles ». Le programme d'actions national et les programmes d'actions régionaux, qui le renforcent sur certains points, prennent en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Ainsi, l'équilibre de la fertilisation azotée est un point central des programmes d'actions. Afin de le respecter, le calcul des doses à apporter s'appuie sur une méthode nationale adaptée par des paramètres locaux et sur les rendements moyens constatés chez les agriculteurs. La baisse des rendements ou le plafonnement des doses d'azote ne sont pas des mesures retenues dans les programmes d'actions. Les échanges se poursuivent avec la Commission pour ajuster les programmes d'actions applicables à l'intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers compact pailleux. Dans les nouvelles zones vulnérables établies en 2015, les investissements nécessaires à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage seront aidés afin d'accompagner les éleveurs dans le respect de cette nouvelle norme. Des diagnostics d'exploitation seront financés afin de déterminer les capacités nécessaires tout en recherchant des solutions pour limiter les investissements, y compris en termes de changement de pratiques d'élevage ou agronomiques. Cette démarche s'appuiera sur les principes de l'agro-écologie. Par ailleurs, dans le but d'alléger l'impact financier pour l'exploitant, l'auto-construction et les équipements collectifs sont éligibles selon des règles définies dans les programmes de développement rural des régions. Les délais et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. Dans les zones vulnérables établies en 2012, les travaux de mise aux normes seront financés selon le même principe mais devront être terminés en octobre 2016. Dans les zones vulnérables établies en 2007, l'application des nouvelles normes peut conduire à la réalisation de capacités de stockage supplémentaires. Une aide de minimis sera mise en uvre en 2015 pour les exploitations les plus fragilisées afin d'accompagner les éleveurs. Ce dispositif est le seul permettant de répondre aux délais très contraints.
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