Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI). Celui-ci, créé en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique (ISU), a pour vocation d'effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit.
À l'instar de la récente manifestation de nombreuses associations, du collectif « Sauvons nos entreprises » et de « Contribuables associés », ses affiliés dénoncent des dysfonctionnements graves et incessants (doubles prélèvements, rappels de cotisations déjà payées, retards importants dans le traitement des dossiers, sous-traitance de certains appels téléphoniques à une entreprise privée, difficultés pour joindre un interlocuteur...) ainsi que le coût excessif de leurs cotisations.
Le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et des procédures qui n'ont pas été harmonisés. Les affiliés dénoncent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF.
Ces dysfonctionnements et complications administratives seraient même à l'origine de nombreuses défaillances de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et d'états dépressifs de nombreux commerçants, artisans et professions libérales qui se sentent victimes et accablés par le poids des cotisations excessives du RSI.
Parallèlement, deux arrêts récents, l'un de la cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2014 et l'autre du tribunal de grande instance de Nice du 11 décembre 2014, affirment que le RSI n'a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et en recourant à des huissiers.
Aussi, face à cette situation qui pose de graves problèmes de défaillances du service public et de manquement au droit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réformer et améliorer le fonctionnement du RSI et pour avoir un mode de calcul des cotisations plus juste et équitable, consultable par tous les affiliés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/05/2015
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en uvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
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