Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UDI-UC) publiée le 12/03/2015
M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre.
En effet, ce projet ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours comme un système particulier de passation des marchés.
Pourtant, ces dispositions sont essentielles car le concours est le garant d'une production architecturale innovante et de qualité. De plus, la remise en cause du concours impacterait fortement les professionnels de la maîtrise d'œuvre qui seraient contraints de réduire leurs effectifs.
Aussi, il demande si le concours obligatoire comme procédure formalisée de passation des marchés de maîtrise d'œuvre va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualitative.
Par ailleurs, ces professionnels redoutent l'article 28 de l'ordonnance qui généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance.
Avec la remise en cause des conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture, voit son indépendance menacée.
Il souhaiterait savoir si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP.
- page 536
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le