Question de M. AUBEY François (Calvados - SOC) publiée le 12/03/2015
M. François Aubey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC).
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le CPDC avait pour mission d'engager des actions, sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il était en outre chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national.
À la suite de l'annonce de la disparition du CPDC, fin 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée, dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Or il apparaît aujourd'hui, d'une part, que les critères d'éligibilité, trop restrictifs, du projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants et, d'autre part, que les 2,5 millions d'euros alloués au FISAC pour 2015 ne sont évidemment pas suffisants pour répondre aux 2200 demandes d'aides déjà enregistrées et actuellement en souffrance.
Par le passé, la baisse continue des crédits alloués au CPDC, couplée à la concurrence accrue de la grande distribution, a déjà conduit à la disparition de milliers de détaillants, de sorte qu'il ne reste plus que 6 000 stations-service traditionnelles en France, contre 34 000 en 1985. En milieu rural, ces détaillants jouent pourtant un rôle considérable : ils sont à la fois gages de lien social, locomotives du petit commerce (boulangerie, épicerie
) et pourvoyeurs d'emplois. Ils sont très utiles dans les territoires à faible densité de population, tout comme dans ceux où le tourisme rural tient une place importante.
Si les choses restent en l'état, en plus de la suppression de dizaines de milliers d'emplois et en l'absence d'aides pour la dépollution après fermeture des commerces, il est par ailleurs à craindre que ce réseau laisse place à des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes, comme des biens.
À l'heure où les stations-service indépendantes, de proximité, ont besoin de se moderniser et devraient notamment être utilisées pour l'équipement de notre pays en bornes de recharge pour véhicules électriques, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui ont été pris en matière de maillage territorial.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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