Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 12/03/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les traitements inégaux observés par les syndicats entre les divers corps d'enseignants agricoles.
Alors que les enseignants des établissements agricoles publics sont rémunérés pour 18 heures de cours effectif, leurs collègues du privé perçoivent le même traitement pour une durée de cours oscillant de 20 heures à 23 heures.
Cette situation s'explique par le fait que, pendant que les élèves sont en stage, les heures libérées ne sont pas affectées à l'enseignant pour le suivi du stage ou la concertation, comme le précise pourtant la réglementation afférente à leur statut, notamment le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Ces heures sont en fait affectées à la réalisation d'autres cours.
Au printemps 2013, le ministère de l'agriculture s'était engagé devant le syndicat majoritaire des membres de l'enseignement agricole privé, la fédération formation et enseignement privés (FEP), à faire évoluer cette situation mais la dernière note de service de juillet 2013 n'a pas réglé les problèmes essentiels.
La FEP réitère ces sollicitations. Elle demande que l'horaire rémunéré affecté au SCA compense exactement les temps d'absence des élèves du fait des stages, conformément aux grilles horaires des référentiels (fournies par le ministère) et que les semaines blanches soient comptabilisées et appliquées comme dans l'enseignement agricole public.
Il souhaiterait alors connaître l'avis du Gouvernement sur ces points et s'il envisage de modifier les dispositions précitées du décret n° 89-406 afin d'offrir aux enseignants des établissements agricoles privés des obligations de services équivalentes à celles des enseignants des établissements agricoles publics.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/04/2015
Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'année scolaire. Cette mesure possède un réel intérêt pédagogique, mais une application abusive de la réglementation est à déplorer dans certains établissements. C'est dans ce cadre qu'à la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Différentes actions ont été mises en uvre par l'administration en parallèle pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contrôles des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit privé ont été contractualisés en droit public en septembre 2014. Ce volet social, répondait à une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 19 juillet 2013. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menées par les DRAAF, autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Le ministère a indiqué aux DRAAF la possibilité de recourir à l'inspection de l'enseignement agricole pour vérifier le fonctionnement des établissements quand cela s'avère nécessaire. Quatre inspections sont déjà programmées en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir le respect de la réglementation. Les contrôles seront maintenus et renforcés par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas opérationnelle.
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