Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 12/03/2015
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés générées par le changement de norme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT).
En décembre 2014, le Premier ministre a précisé le calendrier du deuxième dividende numérique, qui prévoit qu'en avril 2016 l'ensemble des chaînes actuellement diffusées via la TNT devra utiliser la norme de compression MPEG-4, compatible avec la haute définition (HD). Cette décision intervient trois ans après l'extinction de la télévision analogique, qui avait déjà contraint les Français recevant la télévision via une antenne râteau soit à changer de téléviseur, soit à acquérir un adaptateur TNT. Or ce n'est qu'à partir du 1er décembre 2012 que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a imposé que tous les téléviseurs et adaptateurs TNT en vente soient compatibles avec la norme MPEG-4 (article 19). Les appareils achetés auparavant pourraient donc ne plus fonctionner en avril 2016, à moins d'investir dans l'ADSL ou le câble, d'acheter un nouvel adaptateur TNT HD ou un nouveau téléviseur. Cela concerne de nombreux Français, puisque l'observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers relève, au premier trimestre 2014, que 8 % des foyers reçoivent la télévision uniquement par l'antenne râteau.
Dans ces conditions, il lui demande ce qui peut être envisagé, afin que la transition se fasse sans écran noir et à moindre coût pour les Français qui ne sont pas équipés d'un adaptateur TNT HD, externe ou intégré.
- page 540
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/06/2016
Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
- page 2679
Page mise à jour le