Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/03/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux qui arrivent en fin de mandat, doivent effectuer une déclaration de patrimoine. Il lui demande si la date de référence à prendre en compte est celle du jour de l'élection du nouveau conseil départemental ou régional ou celle de l'élection du nouveau président de ce conseil ou, éventuellement, celle de l'élection des nouveaux vice-présidents.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/02/2017
L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit la liste des personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi que les délais de transmission que ces personnes doivent respecter. Le 2° du I de l'article précité soumet expressément les présidents des conseils régionaux et départementaux à cette obligation. En revanche, il ne contient pas de mention sur les vice-présidents. Ces derniers relèvent en effet de l'application du I. 3° relatif aux conseillers régionaux et départementaux. Contrairement aux présidents de l'exécutif, les conseillers ne sont soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine que s'ils sont titulaires d'une délégation de signature fixée par arrêté du président de l'exécutif. La loi du 20 avril 2016 n° 2016-483 a complété cette disposition en y incluant également la délégation de fonction. Un conseiller régional ou départemental qui a reçu une délégation de fonction depuis l'entrée en vigueur de cette loi se trouve donc également assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine. Sans délégation de signature ou de fonction, un vice-président de conseil régional ou départemental n'est donc pas assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine. Le II de l'article 11 précise, pour les personnes assujetties à cette obligation, qu'une seconde déclaration doit être transmise à la HATVP en fin de mandat ou de fonction. Cette transmission doit intervenir deux mois, au plus tôt, et un mois, au plus tard, avant l'expiration du mandat ou de la fonction de l'intéressé. Dans le cas des membres des assemblées délibérantes ou des vice-présidents de l'exécutif, la HATVP se réfère à la date de cessation de validité de l'arrêté de délégation pour tenir compte de l'application de ces délais, et non au jour de l'élection de la nouvelle assemblée délibérante ou du nouveau président de cette assemblée.
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