Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le transfert des droits relatifs aux mesures agro-environnementales (MAEC) lors du transfert d'une exploitation agricole entre conjoints, ou entre descendant et ascendant. En effet, un exploitant agricole, signataire d'une MAEC, peut être amené à arrêter brutalement son activité professionnelle et à transmettre son exploitation à son conjoint, descendant ou ascendant. Cet arrêt peut avoir pour origine une maladie, un accident, voire un décès, que les causes en soient professionnelles ou non. Ces situations, déjà humainement difficiles, il paraît pertinent et essentiel, au regard de l'enjeu de la poursuite de l'activité professionnelle, comme de l'environnement, de faciliter la reprise de ladite activité, notamment par la poursuite des dispositifs d'aides existants. C'est pourquoi, compte tenu des causes de l'arrêt à l'origine de la transmission et de la nature du repreneur, il souhaite savoir si les droits acquis quant aux MAEC sont transmissibles en l'état au conjoint, au descendant ou à l'ascendant.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement confirme que les règles existantes en matière de cession et de reprise des engagements en mesures agro-environnementales (MAE) permettent un transfert des droits mais aussi des obligations inhérentes aux mesures souscrites. Les cas problématiques concernent en réalité les arrêts d'activité au cours des cinq ans de durée d'engagement des contrats MAE, sans repreneur de l'engagement. Le bénéficiaire arrêtant son activité est alors redevable de l'intégralité des sommes déjà versées. Cette règle connaît cependant des exceptions et notamment en cas de force majeure comme les décès, accidents ou maladies. Dans ces cas précis, l'arrêt de la mesure n'entraîne aucune demande de remboursement.
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