Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences économiques de la découverte de la tuberculose bovine dans certains élevages. Toujours présente sur notre territoire, celle-ci, par mesure de santé publique, pour être éradiquée, nécessite régulièrement des abattages importants de troupeaux. D'une part, ces abattages représentent naturellement une perte immédiate de cheptel et donc d'activité économique. D'autre part, ils nécessitent plusieurs années pour reconstituer la qualité des troupeaux sur des bases équivalentes d'avant abattage. Les éleveurs concernés estiment que les indemnités ne prennent pas suffisamment en compte la perte économique constatée. De plus, il semble que lesdites indemnités n'aient pas été réévaluées depuis une dizaine d'années. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour apporter une réponse immédiate à l'éleveur ainsi touché et pour compenser la perte de revenus engendrée à plus long terme et au moins le temps de reconstituer la qualité du cheptel.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/06/2015
Actuellement, le préfet arrête le montant de l'indemnisation perçue par un éleveur dont le cheptel a été abattu pour cause de tuberculose bovine, en se basant sur un rapport d'expertise tel que prévu par l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. En cas de dépassement des montants majorés définis en annexe de l'arrêté, le préfet doit solliciter l'avis de la direction générale de l'alimentation, afin de déterminer si les dépassements observés sont justifiés et s'ils sont bien prévus par l'arrêté du 30 mars 2001. Bien que le dispositif prévu par l'arrêté du 30 mars 2001 ait pour but de déterminer une indemnisation juste et équitable de l'ensemble des cheptels infectés, il est perfectible. C'est pourquoi une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'améliorer le dispositif prévu par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001, tant sur le plan des modalités d'expertise que sur le plan de son organisation avec pour objectif d'être plus compréhensible pour les acteurs de terrain. Ces nouvelles modalités d'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration sont en cours d'élaboration, en concertation avec les organismes professionnels agricoles. La parution de ce nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2016.
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