Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/03/2015
M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ce texte a été adopté définitivement par le Sénat le 30 avril 2014, promulgué le 9 mai 2014 et publié au Journal Officiel du 10 mai 2014. Cette loi, dite « loi Mathis », autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Tous les types de jours de repos (liés à la réduction du temps de travail - RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant, le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires de l'autre, n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de publication de ce décret, délais qu'il espère rapides puisque ce dispositif, encadrant la générosité entre collègues, est très attendu par des familles en détresse, et déjà « autorisé » par certains maires.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/07/2015
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'État qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
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