Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation considérable des prix de l'équarrissage caprin. Suite à la suppression de la taxe d'abattage, une contribution volontaire obligatoire (CVO) aval a été instituée. L'association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes (Interbev), organisme auquel les éleveurs caprins n'adhèrent pas, a fixé le montant de cette contribution. En raison du mécanisme mis en œuvre, le coût de l'équarrissage pour l'éleveur caprin a été multiplié par plus de six. Cette augmentation est plus que douloureuse pour la profession. Des propositions de répercussion de ce coût sur une CVO relative aux produits industriels dérivés ont été émises, sans résultat à ce jour. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a défini une position qui permettrait de revenir à une situation plus équitable et moins pénalisante pour la filière caprine.
- page 530
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/04/2015
La question de la participation de la filière caprine au financement de l'équarrissage a été relancée par la fixation à zéro euro/tonne de la taxe d'abattage par arrêté du 27 septembre 2013. Une contribution volontaire obligatoire (CVO) « aval » pour l'équarrissage a été définie par accord interprofessionnel INTERBEV pour remplacer la taxe d'abattage. Pour fixer les montants des CVO relatives aux filières bovine et ovine, l'interprofession a décidé que chaque filière devait contribuer à hauteur du coût réel de l'équarrissage. C'est dans ce contexte que la question du montant trop faible de la CVO « amont » des éleveurs caprins s'est posée, INTERBEV ayant en pratique, couvert une partie du coût de l'équarrissage de la filière caprine. Après concertation entre les différents acteurs de la filière caprine, la solution adoptée a été d'augmenter de façon significative la cotisation « amont » pour les éleveurs caprins. Cette décision a été concrétisée par la signature d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2012 conclu par l'association nationale interprofessionnelle caprine, représentative de l'ensemble de la filière caprine. Cet avenant a été étendu par arrêté du 30 septembre 2014. Si la contribution des éleveurs caprins au financement de l'équarrissage a été effectivement augmentée de manière significative, les montants annuels versés restent en deçà de ce que pourrait coûter une facturation directe par les entreprises d'équarrissage, situation qu'auraient subie tous les éleveurs caprins en l'absence de cet avenant. Par ailleurs, à la faveur de la modification des statuts d'INTERBEV en 2014, une section caprine a été créée. Ainsi, un accord interprofessionnel similaire à celui applicable aux filières bovine et ovine a été signé le 22 janvier 2015 et fait l'objet d'une procédure d'extension. Il permettra de collecter, pour le compte d'animaux trouvés morts (ATM) ruminants, une cotisation « aval » au niveau des abatteurs de caprins (chèvres de réforme et chevreaux). Les montants cumulés des deux cotisations devraient ainsi permettre à terme de prendre en charge la totalité du coût de l'équarrissage de la filière caprine. Enfin, il convient de rappeler que les éleveurs sont responsables de l'équarrissage des cadavres d'animaux morts dans leurs exploitations depuis la libéralisation du service public de l'équarrissage le 18 juillet 2009 (article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime).
- page 945
Page mise à jour le