Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 12/03/2015
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, qui étend les obligations réglementaires liées à la détection, au retrait et au traitement de produits amiantés aux opérations de voirie. En effet, entre 1974 et 1995, l'amiante a été intégrée dans le bitume, afin de renforcer sa résistance à l'orniérage et à l'usure. Dès lors, le décret susmentionné soumet les travaux de voirie à un diagnostic ainsi qu'à des mesures de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à cette substance. Toutefois, la fiabilité des diagnostics est aujourd'hui interrogée car il semblerait que, sur certains chantiers, des analyses ayant détecté des traces d'amiantes soient remises en cause par des contre-expertises. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de définir un protocole-type pour les stratégies d'échantillonnage, de prélèvement et d'analyse des enrobés bitumeux concernés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 28/05/2015
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été saisis de ces questions par plusieurs gestionnaires de réseaux routiers : en effet plusieurs d'entre eux opérant sur routes nationales, départementales ou sur voiries communales ont fait réaliser des contre-analyses de repérage amiante initialement positifs. Il semble, en première analyse, que certaines fibres, de même nature minérale que les fibres d'amiante, mais sans en avoir toutes les autres caractéristiques, puissent être confondues avec les fibres d'amiantes ajoutées, à une certaine époque, dans des enrobés routiers. La direction générale du travail (DGT) qui a la responsabilité de la réglementation sur les repérages d'amiante, en a été alerté. Le repérage avant travaux constitue, en effet, le premier maillon de l'évaluation des risques du donneur d'ordre et de l'employeur et permet ainsi la mise en uvre des mesures de prévention adaptées pour les salariés. Pour les travaux routiers, son introduction dans la réglementation est donc en préparation. Par ailleurs, les protocoles d'analyse des matériaux en place dans les chaussées sont stabilisés au travers de normes : préparation des échantillons et analyses en laboratoires. La qualité des analyses en laboratoire s'améliore sensiblement et la DGT a engagé plusieurs actions sur la qualification des entreprises qui établissent les stratégies d'échantillonnage et réalisent les analyses en laboratoire afin de fiabiliser les analyses faites sur les enrobés. L'ensemble des ministères concernés (santé, écologie, travail) uvrent de concert pour éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et pour évaluer les risques sanitaires. Il s'agit en effet de définir le plus judicieusement, l'application de la réglementation relative à l'amiante aux travaux routiers. Des éléments d'information ont d'ores et déjà été transmis en décembre 2014 aux organisations professionnelles (en parallèle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE), pour la gestion des chantiers de BTP pour lesquels des fibres d'amiante ou fragments de clivage sont détectées. Par ailleurs, des expertises sont actuellement menées sur les productions de granulats. Enfin, la définition de la protection des travailleurs est directement liée à l'empoussièrement en fibres d'amiante généré par les travaux. Les préconisations actuelles, en particulier celles qui figurent dans les annexes du « guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux », pourraient évoluer en fonction des empoussièrements constatés sur chantiers, ce qui nécessite de réaliser un grand nombre de mesures d'empoussièrement. Ces travaux sont en cours.
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