Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la répercussion du coût de travaux effectués en maison de retraite sur les pensionnaires de l'établissement. Le rapport d'information n° 3091 (XIIe législature) déposé en 2006 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées appelait de ses vœux un travail sur le reste à charge du résident en cas de travaux de construction au sein de l'établissement. En effet, la commission notait que la construction d'une maison de retraite dotée de tous les équipements spécifiques liés à la dépendance est un bien dont l'amortissement est en totalité imputé à la section hébergement de la tarification, et payé par le résident. Or, il faut constater que les personnes âgées résidentes au moment des travaux ou à leur terme en supportent systématiquement la charge, ce qui alourdit considérablement leurs frais mensuels, tandis que les nouveaux arrivants profitent pleinement des nouveaux aménagements en voyant la répercussion des coûts sur leurs frais de prise en charge s'amenuiser d'année en année. L'amortissement des rénovations et constructions des maisons de retraite est ainsi répartie de manière inégale entre les pensionnaires présents et futurs de celles-ci, en décalage avec l'utilisation effective des nouveaux équipements par les résidents.
Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement entre pensionnaires des maisons de retraite.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 22/09/2016
En 2015, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a délégué 100 millions d'euros aux agences régionales de santé (ARS) au titre du plan d'aide à l'investissement (PAI). Celles-ci ont retenu 96 opérations de rénovation, de restructuration ou de reconstruction dans le secteur des personnes âgées, pour un montant de 70 millions d'euros. Le plan d'aide à l'investissement concourt au développement de l'offre et à la modernisation des structures existantes, enjeu particulièrement important dans un secteur qui s'est fortement construit dans les années 1960 à 1980, pour l'accueil de publics dont la perte d'autonomie s'accroît. En outre, il permet aux établissements qui en bénéficient de diminuer leur recours à l'emprunt, et par conséquent de limiter l'impact des frais financiers sur les tarifs. Entre 2006 et 2015, la CNSA a consacré 1,93 milliard d'euros à l'investissement dans les établissements médico-sociaux (hors contrat de plan État-région). L'analyse des leviers existants pour le soutien à l'investissement dans le secteur met en évidence la complémentarité entre le plan d'aide à l'investissement pour les opérations importantes (dont le coût est supérieur à 400 000 ) et les crédits non reconductibles. Ainsi, en 2015, 2200 établissements médico-sociaux ont bénéficié d'une aide à l'investissement (PAI ou crédits non reconductibles). Ce qui a eu un impact non négligeable sur les tarifs d'hébergement. Le PAI 2016 s'élève à 110 millions d'euros financés par la CNSA, soit un tiers du montant du plan pluriannuel d'aide à l'investissement 2015-2017 prévu par l'article 68 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (100 millions d'euros), et un renforcement de 10 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées. Il se répartit ainsi : 99 millions déconcentrés aux agences régionales de santé (72 millions d'euros à destination du secteur des personnes âgées et 27 millions d'euros à celui des personnes handicapées) ; 11 millions d'euros alloués au niveau national pour répondre à des situations spécifiques. Ces aides en capital sous forme de subventions publiques, à savoir les aides en capital non amortissables (non transférables) qui permettent de minorer le recours à l'emprunt (et donc les frais financiers) et les aides en capital amortissables (transférables) qui permettent non seulement de minorer les frais financiers mais aussi de réduire les charges que sont les dotations aux amortissements ont un caractère essentiel dans la maitrise des tarifs. Ainsi, le mécanisme d'amortissement, rendu possible par la comptabilité publique, augmente significativement l'efficacité de la subvention en permettant de réduire l'impact des opérations d'investissement sur les budgets des établissements et sur les prix de journée hébergement acquitté par les résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD). Le volume des subventions de la CNSA est à ce titre essentiel.
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