Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 12/03/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la responsabilité des parents en cas d'absentéisme scolaire. Ayant récemment fait part de son attachement au fait que les parents d'élèves ne soient pas condamnés dans les cas d'absentéisme scolaire, celle-ci a appelé au rapprochement entre l'école et les parents. Cependant, ce vœu incantatoire ne saurait pouvoir régler de telles situations si les relations entre établissement scolaire et entourage des élèves régulièrement absents sont distantes, complexes voire inexistantes, ce qui est souvent le cas. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion sur les sanctions liées à l'absentéisme scolaire, phénomène à l'origine de nombreux cas de décrochage scolaire et autres dérives.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/09/2015
L'absentéisme est l'une des premières étapes d'un processus pouvant conduire au décrochage scolaire. La prévention de l'absentéisme scolaire contribue donc à prévenir le décrochage et demeure une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. L'école doit trouver des solutions adaptées et progressives pour prévenir et lutter contre l'absentéisme scolaire. Le dispositif préexistant à la loi « Ciotti » est maintenu dans son architecture initiale. Comme auparavant, la majorité des cas d'absentéisme est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement d'enseignement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. De plus, les parents, depuis les lois « Ferry » de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. La loi du 31 janvier 2013 met en place, en revanche, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent. Un nouveau dispositif réglementaire relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire a été adopté en 2014 : le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire et la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articule autour de deux principes : - la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité ; - l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoire ; grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération. La convention de partenariat est conclue au niveau départemental entre le représentant de l'État, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, le président du conseil départemental, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la caisse d'allocations familiales. Elle organise l'offre des dispositifs d'accompagnement des familles dans l'exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l'obligation scolaire. Elle précise les contacts pour chaque dispositif et structure existants au niveau local.
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