Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les inquiétudes des architectes et de l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. L'article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), pouvant remettre en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre. Ce projet irait ainsi au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ainsi que la concurrence architecturale, réduirait l'accès à la commande publique dans un période de crise. Enfin, selon les architectes, elle rendrait les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise mandataire, face à laquelle elle ne serait plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et irait à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre demandent que l'ordonnance s'en tienne aux hypothèses de dérogation prévue par la loi dite « MOP » et ses décrets d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du gouvernement en la matière.
- page 473
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/05/2015
Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'uvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'uvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'uvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'uvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.
- page 1067
Page mise à jour le