Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes face à l'annonce des dernières mesures, dont le « paquet neutre ». Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Le projet de paquet neutre risque donc d'augmenter la migration des fumeurs frontaliers vers la concurrence voisine, fragilisant plus encore les buralistes français. Ils craignent également une hausse du marché parallèle, un paquet de cigarettes sur quatre étant déjà acheté par ce biais. La France est le deuxième pays européen en termes de volume de cigarettes de contrebande et de contrefaçon, après l'Allemagne. En outre, ce paquet neutre est facilement imitable, comme on peut le constater en Australie qui, bien que protégée par son insularité, a vu un marché parallèle se développer à hauteur de plus de 14 %, après son introduction. Alors que la France devra transposer la directive européenne sur le tabac (en anglais « tobacco product directive » ou TPD), avant mai 2016, imposant un paquet avec 65 % d'avertissements sanitaires, il apparaît que l'instauration du paquet neutre est peu adaptée aux problématiques de santé mais aussi de lutte contre le marché parallèle et de pérennité des buralistes, commerces de proximité.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce paquet à avertissements sanitaires, compromis entre le paquet actuel, jugé insuffisant, et le paquet neutre, et identique à ceux vendus chez nos voisins européens.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015
Les augmentations de prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Dans le cadre du plan national de réduction du tabagisme présenté le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souligné la nécessité d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif auprès des jeunes. La mise en place du paquet générique est rendue possible par la directive n° 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. Ainsi, un amendement gouvernemental relatif à l'introduction du paquet neutre pour les produits du tabac a été notifié à la Commission européenne le 5 mars 2015. Il prévoit que tous les cigarettiers seront contraints de mettre en place le même format de paquet, avec la même typographie, la même couleur et les mêmes emplacements pour les avertissements sanitaires, qui vont occuper 65 % de l'espace. Cet amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé. À l'instar de la France, d'autres États européens se sont engagés vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont définitivement adopté la mesure en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arrêté du 24 février 2015 prévoyant l'élargissement des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, constitue une mesure forte pour réduire la prévalence tabagique. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, celle-ci demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 , ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'1 an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en uvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal.
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