Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la mise en œuvre opérationnelle du compte pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a voulu lutter contre la pénibilité au travail, dans un souci, notamment, de diminution des maladies d'origine professionnelle, en créant un dispositif de compte pénibilité. Celui-ci s'appuie sur deux catégories de critères. Certains sont relatifs au rythme de travail et applicables depuis le 1er janvier 2015 ; d'autres, liés notamment aux postures, aux charges transportées, au bruit, aux vibrations, etc. seront applicables au 1er janvier 2016. Les dispositions accompagnant ce second volet prochainement mis en place semblent toutefois reposer sur deux éléments contradictoires dans leur mise en œuvre. En effet, ils supposent un décompte précis et minuté en temps réel pour des postures, des mises en contact d'engins ou de produits. Cette volonté de rigueur et de précision dans le calcul permet d'être au plus juste pour chacun des salariés d'une entreprise industrielle, artisanale ou agricole quelles que soient sa taille ou son activité. Mais il en résulte, de par l'extrême rigueur dans le décompte, une incapacité réelle à mettre en œuvre ce mode de calcul. Les excès en tous genres sont à craindre. Il semble également difficile pour l'inspection de travail ou une juridiction d'en vérifier le contrôle. La détérioration des ambiances de travail par voie de conséquence pourrait être une conséquence dommageable comme la mise en œuvre d'un alourdissement administratif de plus pour les entrepreneurs.
Une mission voulue par le Gouvernement a été organisée autour d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise pour un résultat attendu en juin 2015.
Compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre de dispositions concrètes, du temps nécessaire à l'information des entreprises et à l'anticipation d'une nouvelle organisation de travail ou d'outils par exemple, notamment pour des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI), pour un dispositif exécutoire au 1er janvier 2016, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'évolutions pratiques à attendre pour simplifier ce dispositif et le rendre opérationnel, viable et juste.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en uvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en uvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en uvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en uvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.
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