Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de sauvegarder l'actuel maillage territorial de stations-service. Le Gouvernement a décidé, brutalement et sans concertation ni étude d'impact, la fin des aides aux stations-service traditionnelles à la fin de 2014. Pour un peu moins de trois millions d'euros, il menace de disparition les quelques 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires.
Face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement est revenu en arrière et s'est, finalement, engagé sur de nouvelles formes d'aides, qui devaient permettre de conserver le maillage territorial. Mais les aides proposées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en sont désormais exclues.
Alors que ces commerces, gages de lien social dans les zones isolées, moteurs du commerce de proximité dans les centres-villes, ont, plus que jamais, besoin de se moderniser, alors que le réseau qu'elles représentent devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants, le refus de voir le rôle qu'elles jouent déjà et pourraient jouer au-delà contribue à la désertification commerciale de nos régions, au profit de grands pôles.
Enfin, en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution, des friches dangereuses risquent de voir le jour.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour maintenir les 6 000 stations-service encore en activité dans nos territoires et honorer enfin les engagements pris par le Gouvernement et restés, jusqu'ici, lettre-morte.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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