Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SOC) publiée le 05/03/2015
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conséquences, pour les veuves d'anciens combattants, de l'application de l'article 195-1-F du code général des impôts. Alors que celles-ci bénéficiaient d'une demi-part fiscale supplémentaire dès l'âge de 75 ans, cet avantage leur a été retiré, dès lors que leur époux n'avait pas été en mesure d'en bénéficier avant son décès. Cette interprétation restrictive de l'article mentionné ci-dessus est ressentie comme une véritable injustice par ces femmes, ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants (ONAC), qui deviennent ainsi imposables et, par conséquent, ont à payer des redevances ou taxes dont elles étaient exonérées en raison de leurs modestes ressources. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de revenir à la situation antérieure d'autant que les effectifs concernés doivent être relativement faibles.
- page 469
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 19/03/2015
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
- page 622
Page mise à jour le