Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/03/2015
M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat.
En effet, alors que les aides versées dans le cadre des travaux subventionnés allaient jusqu'à présent de 35 % à 50 % du montant total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse avec un taux compris entre 15 et 35 %.
De même, le montant de l'allocation de solidarité écologique serait réduit.
Il l'interroge sur les motivations de ces diminutions d'aides et sur leur pertinence au vu des besoins considérables de nos concitoyens en la matière.
Enfin, il la questionne sur la pertinence de la clé de répartition des montants alloués au niveau national, se faisant sur une base démographique et qui tend donc à pénaliser le secteur rural qui connait pourtant de grands besoins en matière de rénovation thermique.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu'il a fallu réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Les taux de subvention de l'Anah n'ont pas été modifiés depuis juin 2013, avec un taux maximum de subvention à 50 % pour les propriétaires occupants (PO) « très modestes », à 35 % pour les PO « modestes » et 25 % pour les propriétaires bailleurs (PB). Les territoires sont amenés à déterminer leurs priorités en fonction des enjeux et des besoins locaux ; cette priorisation de l'action inscrite dans le programme d'action territorial décidé selon le cas par le délégué de l'agence dans le département ou par le représentant de la collectivité délégataire des aides à la pierre, publié et opposable au tiers, peut se traduire par une modulation à la baisse des taux d'aides. Concernant l'aide de solidarité écologique, elle est depuis le 1er janvier 2016 calculée avec un taux de 10 % du montant des travaux subventionnables pour les PO, auquel est appliqué un plafond de 2 000 pour les PO très modestes et 1 600 pour les PO modestes, cette aide est de 1 500 par logement pour les PB. En complément, le crédit d'impôt transition énergétique de 30 % a été mis en place en septembre 2014. Et l'écoprêt à taux zéro habiter mieux est proposé depuis janvier 2016 aux ménages aux revenus modestes aidés par l'Anah pour financer le reste à charge de leurs travaux. Pour satisfaire les demandes du programme « Habiter mieux », le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer ce programme. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l'Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s'élève à 517 M, dont 140,1 M d'aides issues du FART. Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme habiter mieux. Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme habiter mieux ont d'ores et déjà été augmentés pour 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme habiter mieux est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Le Conseil d'administration de l'Anah du 25 mars 2016 a approuvé de nouveaux objectifs majorés pour chaque nouvelle région et alloué les crédits correspondants à partir des besoins exprimés par les territoires. Cette augmentation des objectifs se poursuit en 2017 pour atteindre les 100 000 logements. À titre d'illustration, 3 862 logements situés dans le département des Côtes-d'Armor ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme habiter mieux. En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 1 453 logements dans ce département, dont 834 au titre du programme « Habiter mieux ». Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de 44,2 M et une dotation FART de près de 8,8 M ont été attribuées à la région Bretagne. La dotation Anah a augmenté de 26,3 % et le montant des crédits issus du FART a été majoré de 21,2 %. Pour le département des Côtes-d'Armor, la dotation Anah est de 8,8 M et la dotation FART de près de 1,7 M.
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