Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 26/03/2015
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, récemment, pris la décision de ne pas renouveler le permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis « des Moussières». Le périmètre de ce permis couvre les départements de l'Ain, des deux Savoie et du Jura.
Dans ces quatre départements, comme dans beaucoup d'autres départements français, les aquifères de type karstique représentent la principale ressource en eau potable.
Selon la communauté scientifique, la vulnérabilité aux pollutions de ces aquifères karstiques est particulièrement élevée. Aux États-Unis notamment, plusieurs accidents de forage ont entraîné l'infiltration immédiate et irréversible des polluants dans les réserves naturelles d'eau potable, avec une hausse spectaculaire des affections cancéreuses.
Sous l'effet des migrations de fluides générées lors de la recherches et de l'exploitation des hydrocarbures, les fractures géologiques constituent des drains qui permettent aux polluants de contaminer les réserves souterraines d'eau potable. D'autres types de fuites sont possibles par déficience de la protection du forage. Si le défaut de protection est situé dans la partie superficielle du forage, cela entraîne une pollution immédiate du réseau.
En d'autres termes, l'exploration et l'exploitation des réserves d'hydrocarbures dans les zones karstiques françaises provoqueraient de véritables catastrophes en termes d'approvisionnement en eau potable et de santé publique. Sans parler des effets à long terme sur la faune et sur la flore.
Selon plusieurs experts de l'administration américaine, la déstabilisation des couches profondes du sous-sol peut également entraîner des microséismes.
Certains projets de forage concernent le secteur de la centrale nucléaire du Bugey. L'inquiétude demeure donc dans le département de l'Ain et dans de nombreux autres départements français.
C'est pourquoi, elle lui demande s'il est possible d'interdire tous les projets de forage d'hydrocarbures en milieu karstique et à proximité des ouvrages sensibles, ceci sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 10/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015
Mme Sylvie Goy-Chavent. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a récemment pris la décision de ne pas renouveler le permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis« des Moussières ». Le périmètre de ce permis couvre les départements de l'Ain, des deux Savoie et du Jura.
Dans ces quatre départements, comme dans beaucoup d'autres, les aquifères de type karstique représentent la principale ressource en eau potable. Selon la communauté scientifique, la vulnérabilité aux pollutions de ces aquifères karstiques est particulièrement élevée. Aux États-Unis, notamment, plusieurs accidents de forage ont entraîné l'infiltration immédiate et irréversible des polluants dans les réserves naturelles d'eau potable, avec une hausse spectaculaire des affections cancéreuses.
Sous l'effet des migrations de fluides générées lors de la recherche ou de l'exploitation des hydrocarbures, les fractures géologiques constituent des drains qui permettent aux polluants de contaminer les réserves souterraines d'eau potable. D'autres types de fuites sont également possibles par déficience de la protection du forage. Si le défaut de protection est situé dans la partie superficielle du forage, cela entraîne une pollution immédiate et irréversible du réseau d'eau potable.
En d'autres termes, l'exploration et l'exploitation des réserves d'hydrocarbures dans les zones karstiques françaises provoqueraient de véritables catastrophes en termes d'approvisionnement en eau potable et de santé publique, sans parler des effets à long terme sur la faune et sur la flore. Selon plusieurs experts de l'administration américaine, la déstabilisation des couches profondes du sous-sol peut également entraîner des microséismes.
Je rappelle que certains projets de forage concernent le secteur de la centrale nucléaire du Bugey. L'inquiétude demeure donc dans l'Ain et dans de nombreux autres départements français. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande s'il est possible d'interdire tous les projets de forage d'hydrocarbures en milieu karstique et à proximité des ouvrages sensibles, et ce sur l'ensemble du territoire national.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, actuellement en déplacement aux États-Unis. Ne pouvant être présente, et je vous prie de bien vouloir l'excuser, elle m'a chargé de vous répondre.
Votre question porte sur le sujet des permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et sur la possibilité d'interdire tous les forages d'hydrocarbures en milieu karstique sur le territoire national. Vous évoquez la région du Jura où les aquifères karstiques occupent de grandes surfaces et sont en effet vulnérables. De ce fait, ils nécessitent une vigilance particulière.
Vous vous êtes référée plusieurs fois à des exemples américains sur les accidents et les dommages environnementaux que peuvent causer l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Je tenais à vous informer qu'en France le code minier réglemente l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Il précise, avec les décrets pris pour son application, non seulement les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives aux travaux de forage. La réglementation prévoit ainsi la mise en place de cuvelages et de cimentations associées pour assurer l'étanchéité des différentes couches géologiques traversées susceptibles de contenir, par exemple, des ressources en eau.
Les travaux de forage ne peuvent être engagés qu'après autorisation accordée par le préfet à partir de l'instruction menée par les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur la base d'un titre minier accordé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Toute demande de travaux de forage pour la recherche d'hydrocarbures est accompagnée d'une étude d'impact et de dangers définis par le code de l'environnement.
Les risques hydrogéologiques sont traités de façon encore plus détaillée dans les régions karstiques. Des prescriptions relatives à la protection des aquifères peuvent être prises dans les arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des travaux. Elles peuvent porter sur les techniques de forage mises en uvre ou sur des limitations particulières imposées pour tenir compte de l'hydrogéologie de la zone concernée.
Je tiens également à rappeler que le public est en outre largement associé à la prise de décision et est en mesure de faire état des interrogations ou inquiétudes dont vous faites part, notamment au cours de l'enquête publique. Il est très important que la décision d'attribuer un permis minier dans des zones considérées comme sensibles ne conduise pas à des situations de blocage préjudiciable à l'intérêt de tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais vous nous avez exposé la procédure pour déposer et obtenir un permis de forage en milieu karstique ou autres pour des hydrocarbures liquides ou gazeux. J'aurais préféré une réponse un peu plus précise concernant notamment le permis dit « des Moussières »et de nature à rassurer les élus et les populations de nos territoires.
Mme Royal, dans un article paru dans Le Figaro,ainsi que sur son compte twitter, a indiqué : « les gaz de schiste ne sont plus d'actualité » ou encore :« je refuse toutes demandes d'autorisation de forages pour gaz de schiste malgré la pression de lobbies ». Je me demande si les lobbies n'ont pas eu un peu raison de sa détermination, ce qui serait regrettable.
Je le répète, j'aurais préféré une réponse plus claire. Sachez en tout cas que le combat continuera sur le terrain : les élus des territoires ruraux sont aux côtés des populations afin de faire en sorte que ce projet dangereux pour les générations futures ne voie pas le jour.
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