Restriction de l'écobuage en zone rurale

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - UMP) publiée le 12/03/2015

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la restriction de l'usage de l'écobuage dans les zones rurales.

Traditionnellement, la fin de la saison hivernale est marquée par la reprise d'activités d'entretien des espaces naturels et jardins. Parmi celles-ci, bon nombre génèrent, chaque année, des déchets verts souvent éliminés par brûlage en totale infraction avec la réglementation.

Dans le département de l'Ardèche, l'espace forestier couvre plus de 45 % de la surface du territoire. Or, l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2014 interdit toute forme d'écobuage à une distance de 200 mètres des étendues forestières. Pour les collectivités rurales, le transport des déchets verts par les ouvriers communaux, la mise à disposition de véhicules adaptés et les frais de carburants liés représentent des charges importantes, qui sont d'autant plus difficiles à assumer depuis que l'État s'est engagé dans un mouvement de baisse drastique des dotations publiques.

Ces charges pourraient être considérablement allégées et le travail des agents communaux facilité si, tout comme les agriculteurs, forestiers et particuliers soumis à l'obligation légale de débroussaillement, les services techniques communaux de ces petites communes étaient autorisés à brûler les déchets verts.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 - page 525

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/05/2015

Réponse apportée en séance publique le 12/05/2015

M. Mathieu Darnaud. Traditionnellement, la fin de la saison hivernale est marquée par la reprise d'activités d'entretien des espaces naturels et des jardins. Parmi celles-ci, bon nombre génèrent chaque année des déchets verts, le plus souvent éliminés par brûlage. Or la période de tolérance qui s'étendait jusqu'au 1^er janvier 2015 est désormais terminée.

Les collectivités rurales ont à leur charge d'importants travaux de débroussaillement, de défrichement et de tonte. Je tiens notamment à rappeler que, en Ardèche, l'espace forestier couvre plus de 45 % de la surface du territoire.

Le transport des déchets verts par les ouvriers communaux, la mise à disposition de véhicules adaptés aux reliefs de montagne et les frais de carburant liés représentent des charges importantes, d'autant plus difficiles à assumer que l'État a engagé un mouvement de baisse drastique des dotations publiques.

Or, monsieur le secrétaire d'État, ces charges pourraient être considérablement allégées et le travail des agents communaux facilité si, à l'instar des agriculteurs, forestiers et particuliers soumis à l'obligation légale de débroussaillement, les services techniques communaux de ces petites communes étaient autorisés à brûler les déchets verts sur place. Je souhaite donc savoir si, en matière de brûlage des déchets végétaux, le Gouvernement entend demander aux préfets d'assouplir le décret, afin de faciliter la vie aux collectivités rurales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, les brûlages à l'air libre de végétaux sont interdits pour deux raisons essentielles : d'une part, ils sont à l'origine de risques d'incendie ; d'autre part, ils provoquent des nuisances pour le voisinage et sont dangereux pour la santé. En effet, cette combustion très incomplète émet des polluants, tels que les particules fines et les dioxines, qui se concentrent dans les végétaux, les produits laitiers et les œufs.

Le règlement sanitaire départemental permet au préfet de déroger à cette règle dans certains cas, par exemple pour éviter la propagation à des plantes saines de maladies qui touchent des végétaux de la même espèce.

En zone rurale, la solution la plus adaptée pour se débarrasser des déchets verts est le compostage, en particulier le compostage de proximité. Celui-ci permet d'éviter de transporter des déchets verts vers la déchetterie et supprime donc aussi la consommation d'énergie, les pollutions, l'encombrement et les coûts correspondants.

Le compostage au jardin ou en plateforme de compostage, à une plus grande échelle, permet d'économiser l'énergie qui serait gaspillée en brûlant ces déchets verts très humides. Au lieu d'être détruite, cette matière naturelle retourne au sol sous forme d'un compost utile au jardinier.

Pour accompagner ce mouvement, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a prévu un développement important du tri à la source des biodéchets, notamment du compostage. Elle contribuera ainsi à généraliser ces pratiques et à développer des possibilités de compostage à coût moindre, tout en augmentant le nombre d'emplois associés à ces pratiques vertueuses écologiquement et non délocalisables. Cela s'inscrit pleinement dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire.

Enfin, la feuille de route de la table ronde« santé environnement » de la Conférence environnementale prévoit que, dans le cadre des plans régionaux santé-environnement, un guide à destination des collectivités pourra être rédigé dans les régions volontaires. Les ministères de l'écologie, de la santé et de l'agriculture soutiendront ces démarches volontaires.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ne me satisfait guère.

Je vous invite à venir constater sur le terrain la complexité de la mise en œuvre des plateformes de compostage. Par ailleurs, il arrive que le volume de déchets verts produits soit tel que le recours au compostage ne soit pas envisageable. Il faut alors déposer ces déchets dans des déchetteries dédiées, ce qui impose parfois, à l'heure où il est beaucoup question de développement durable et de bilan carbone, d'effectuer un trajet de trente ou quarante minutes.

Même si les préoccupations de santé publique doivent bien sûr être prises en compte, je pense qu'il conviendrait d'assouplir la réglementation en vigueur afin d'élargir les possibilités de recours à l'écobuage.

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2015 - page 4805