Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOC) publiée le 05/03/2015
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population introduites par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS).
La circulaire n° DGOS-R1-2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé, en son annexe V, précise les modalités de financement des activités isolées et indique que la LFSS pour 2014 a introduit une disposition relative au financement des activités isolées. Elle vise à corriger les limites du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. Un décret d'application précisant les critères d'isolement géographique, la procédure de sélection des établissements éligibles et les modalités de financement est en cours d'examen par le Conseil d'État. Les établissements qui bénéficient de ce financement pour 2014, pour un montant total de 19,3 millions d'euros répondent aux critères d'éligibilité décrits dans le projet de décret au Conseil d'État. Les directions générales des agences régionales de santé (DGARS) ont été consultées et se sont prononcées et sur les critères, et sur la liste des établissements.
Dans le cadre de l'élaboration du décret d'application par le Conseil d'État et de la définition des critères qui régiront l'éligibilité des établissements de santé à ce régime dérogatoire de financement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure certains établissements (notamment le centre hospitalier d'Auch, en Gascogne), à la lumière de leur caractère singulier, pourraient bénéficier de financements complémentaires.
En effet, malgré un écart entre le faible niveau d'activité d'un site et un seuil de rentabilité théorique, le maintien de financements doit permettre de garantir un accès équitable aux soins à l'ensemble de la population et aux territoires faiblement dotés de conserver une offre de soins dont la qualité ne doit pas dépendre uniquement de leur volume d'activité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2015
M. Franck Montaugé. J'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes sur les modalités dérogatoires de financement des établissements publics de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
La circulaire n° DGOS-R1-2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé précisait, en son annexe V, les modalités de financement des activités isolées en indiquant ceci : « La LFSS pour 2014 a introduit une disposition relative au financement des activités isolées. Elle vise à corriger les limites du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. »
Elle poursuivait : « Un décret d'application précisant les critères d'isolement géographique, la procédure de sélection des établissements éligibles et les modalités de financement est en cours d'examen par le Conseil d'État. Les établissements qui bénéficient de ce financement pour 2014, pour un montant total de 19,3 millions d'euros, répondent aux critères d'éligibilité décrits dans le projet de décret en Conseil d'État. Les directions générales des ARS ont été consultées et se sont prononcées sur les critères, et sur la liste des établissements ».
Dans le cadre de ce décret d'application et des critères régissant l'éligibilité des établissements de santé à ce régime dérogatoire de financement, je vous demande de bien vouloir nous indiquer dans quelle mesure certains établissements, notamment le centre hospitalier public d'Auch, en Gascogne, à la lumière de leur caractère singulier, pourraient bénéficier de financements complémentaires ?
En effet, malgré un écart entre le niveau d'activité, parfois insuffisant, d'un site et les seuils économiques théoriques des référentiels, le maintien de financements doit permettre de garantir un accès équitable aux soins à l'ensemble de la population en rendant possible la conservation, dans les territoires faiblement dotés, d'une offre de soins, dont la qualité ne doit pas dépendre uniquement du volume d'activité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de laministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées vise à corriger l'inadaptation du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés.
Ces établissements ont bien souvent un volume d'activité insuffisant pour garantir un niveau de financement permettant d'équilibrer leur budget de fonctionnement. Pourtant, leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population locale.
L'adaptation consiste donc à mettre en place un financement complémentaire à la tarification à l'activité pour les activités concernées par cette situation d'isolement géographique.
Les critères d'éligibilité, en particulier l'isolement géographique, ont été précisés par décret en date du 17 février 2015.
L'établissement d'Auch, s'il présente une singularité dans l'offre de soins, ne répond cependant pas à l'ensemble des critères permettant de bénéficier d'une aide nationale.
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a cependant demandé à l'agence régionale de santé de suivre avec une attention particulière la situation de cet établissement, en particulier s'agissant du renforcement de ses activités et de leur articulation dans l'offre de soins du territoire.
Tout comme vous, Mme la ministre est particulièrement vigilante sur le rôle que jouent les établissements comme celui d'Auch pour garantir une offre de soins accessible à tous et de proximité.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse. Je saisis cette occasion pour réaffirmer la nécessité de prendre en compte les équipements sanitaires publics des territoires ruraux, en particulier quand ces territoires se situent dans l'orbite de métropoles largement pourvues en équipements sanitaires, comme il se doit. Il faut cependant veiller à ce que tous les moyens sanitaires ne soient pas concentrés dans ces métropoles. Or les intentions du Gouvernement et les dispositions qui ont été annoncées vont en ce sens, ce que je tenais à saluer.
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