Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOC) publiée le 05/03/2015
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la profession des guides-conférenciers. La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, et conférencier national ont été remplacées par une unique profession réglementée : celle de guide-conférencier. La formation universitaire pour accéder au métier de guide conférencier est un gage de qualité. Cette formation dispense des enseignements en histoire, en histoire de l'art, en médiation culturelle, en langues étrangères, mais surtout une approche technique du métier qui en garantit sa spécificité. Une telle formation aboutit à la délivrance d'une carte professionnelle dont seule l'obtention permet l'exercice du métier de guide. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et en particulier son article 10, a remplacé certains régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Ce système déclaratif permettra ainsi à toute personne désirant conduire des visites guidées de le faire sans diplôme, soit sans garantie ni contrôle des compétences. Dans un second temps, cette loi vise à simplifier les dispositifs de droits de parole pour les guides étrangers. Aucun contrôle de qualité ne pourra être mis en place pour ces prestations, créant ainsi un effet d'aubaine aux conséquences dommageables pour la profession et, a fortiori, pour les acteurs touristiques locaux qui s'en trouveront par conséquent affaiblis. La profession de guide-conférencier, déjà soumise à une grande précarité due à la saisonnalité de l'activité, mais également à sa nécessaire organisation autour du travail à la vacation ou à la prestation, s'en trouve à nouveau affaiblie. Cette ouverture de la profession à la concurrence et à la compétitivité menaçant en conséquence la profession, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement quant à l'exercice de la profession de guide-conférencier : contenu des ordonnances, modalités de contrôle et sanctions, aménagements prévus.
- page 464
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 13/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2015
Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur le devenir de la profession des guides-conférenciers sur notre sol.
Pour le département de l'Aude, le tourisme constitue l'un des axes majeurs du développement économique. Historiquement liés à la mise en exergue du patrimoine audois, les guides-conférenciers sont l'élément moteur de qualité de sa mise en valeur.
Une réforme récente soulève la question de sa déréglementation, laquelle impacte au bas mot une trentaine de guides-conférenciers pour ce qui concerne notre territoire.
La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et guide-conférencier national ont été remplacées par une unique profession, celle de guide-conférencier.
La formation universitaire pour y accéder dispense des enseignements en histoire, en histoire de l'art, en médiation culturelle, en langues étrangères, mais surtout une approche technique du métier qui en garantit la spécificité et la qualité, aboutissant à la délivrance d'une carte professionnelle dont seule l'obtention permet l'exercice du métier de guide.
L'article 10 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a remplacé certains régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Ce système déclaratif permettra ainsi à toute personne désirant conduire des visites guidées de le faire sans diplôme spécifique, autrement dit sans garantie ni contrôle des compétences et contenus scientifiques. Ainsi, il sera possible de faire visiter la cité de Carcassonne, classée au patrimoine mondial de l'humanité, sans avoir à prouver ses connaissances sur le patrimoine audois.
Cette loi de simplification vise également à simplifier les dispositifs de droits de parole pour les guides étrangers ressortissants de l'Union européenne, mais ce sans valeur de réciprocité et sans qu'aucun contrôle ne soit mis en place pour s'assurer de l'exactitude de leurs propos !
Quel dommage pour notre patrimoine, et quel contresens lorsque l'on connaît notre investissement en vue du classement des châteaux du pays cathare au patrimoine mondial de l'humanité !
L'effet d'aubaine créé par ce texte aura des conséquences dommageables pour la qualité de la profession et,a fortiori, pour les acteurs touristiques locaux qui s'en trouveront affaiblis.
« Affaibli » est le terme adéquat, car la profession de guide-conférencier est déjà soumise à une grande précarité due à la saisonnalité de son activité, mais également à sa nécessaire organisation autour du travail à la vacation ou à la prestation.
N'oublions pas que la plupart des guides-conférenciers sont des travailleurs indépendants, qui contribuent à l'essor économique de notre territoire grâce à leur activité d'entrepreneur. Cette ouverture unilatérale à la concurrence et à la compétitivité menace donc clairement la profession.
C'est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions exactes du Gouvernement en la matière. Quel sera le contenu des ordonnances ? Qu'envisagez-vous en termes de modalités de contrôle et de sanctions ? Comptez-vous prévoir des aménagements ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard,secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la sénatrice, je ne sais pas si je répondrai à toutes les questions que vous avez posées, mais je vais en tout cas vous donner le point de vue du Gouvernement
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu en 2011 une refonte importante, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme.
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle.
L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers.
Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de Mme la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, mettent en lumière le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français, dont la densité est exceptionnelle.
Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, Mme la ministre de la culture et de la communication a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé par ailleurs l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour-opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés.
Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier ainsi que la carte ou le badge professionnel sont conservés, et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance.
Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication dans la liste des établissements habilités.
Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016, avec la création d'un registre national en ligne.
Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique.
Enfin, Mme la ministre de la culture et de la communication a rappelé qu'un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement.
Telles sont, madame la sénatrice, les éléments que Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, m'a demandé de vous transmettre.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, la volonté de concertation et d'association des organismes touchés par cette refonte du métier de guide-conférencier.
Nous serons vigilants à cet égard, car il faut absolument soutenir ces entrepreneurs qui, en réalisant le maillage de notre territoire, assurent la spécificité de l'identité culturelle française.
- page 4801
Page mise à jour le