Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 20/03/2015
Question posée en séance publique le 19/03/2015
M. Jean-Noël Cardoux. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Jeudi dernier, alors que nous examinions la proposition loi visant à supprimer les franchises médicales, j'ai interrogé Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées sur le maintien du principe de ces franchises dans le processus de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement. Elle a répondu que ce dernier envisageait de mettre en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l'assuré, qui conditionnera l'accès au tiers payant à la fin de 2017.
Dans son rapport de 2013, l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, recommandait ce mode de prélèvement en s'appuyant sur l'exemple néerlandais, appliqué pour 16 millions d'assurés et pour, a priori, une seule opération annuelle. Pour la France, c'est auprès de 58 millions de personnes que chaque caisse d'assurance-maladie devra demander une autorisation de prélèvements multiples sur leur compte bancaire, afin de recouvrer ces franchises représentant quelque 800 millions d'euros.
Les principaux syndicats de médecins se sont étonnés de cette annonce. Quelques heures plus tard, le ministère de la santé assurait à l'AFP, l'Agence France-Presse, que « rien n'était arrêté » et que plusieurs options allaient être examinées. Le prélèvement bancaire ne serait qu'une éventualité parmi d'autres alors qu'un amendement a été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale !
Les médecins ont réaffirmé, le 15 mars dernier, leur opposition à la généralisation du tiers payant, car ils craignent de devoir subir un parcours du combattant pour obtenir leurs remboursements. L'annonce de cette mesure ne les rassure pas.
Comment la caisse de sécurité sociale sera-t-elle en mesure de récupérer une autorisation de prélèvement automatique sur les comptes bancaires de chaque Français ? Les médecins devront-ils jouer un rôle administratif dans ce processus ? Qu'adviendra-t-il pour ceux qui n'ont pas de compte bancaire, pour ceux qui sont interdits bancaires ou pour ceux qui changent régulièrement de compte ?
Disposez-vous d'une étude, que vous pourriez nous communiquer, sur la faisabilité de ce mode de prélèvement et sur son coût, comparativement au produit de 800 millions d'euros que j'ai cité ?
Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur les différentes modalités de perception des franchises médicales et participations forfaitaires envisagées après la généralisation du tiers payant et nous dire si, oui ou non, la possibilité d'un recouvrement par prélèvement bancaire reste d'actualité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 20/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2015
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je renouvelle à la Haute Assemblée les excuses de Marisol Touraine, actuellement présente à l'Assemblée pour l'examen du projet de loi relatif à la santé.
M. Roger Karoutchi. Encore !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Oui ! Elle y était il y a un quart d'heure ; elle y est toujours !(Sourires.)
J'aurai l'occasion de revenir, en réponse à une prochaine question, sur les inquiétudes des médecins et les améliorations apportées au texte par le Gouvernement pour y répondre.
Toutefois, je vais tout d'abord vous répondre directement. Si j'ai bien compris votre question, l'UMP demande le retrait du projet.
Mme Catherine Procaccia. Ce n'est pas la question qui vous a été posée !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Ce texte porte pourtant une ambition forte : celle de faire reculer les inégalités en matière de santé. C'est notre objectif, mais nous comprenons que vous ne le partagiez pas. La variable d'ajustement de votre politique de santé, nous la connaissons : ce sont les franchises médicales et les déremboursements. Ce n'est pas notre choix !
Mme Catherine Procaccia. Nous ne parlons pas des franchises, à présent !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Nous venons de prouver que l'on peut réduire le déficit de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, qui est revenu à son seuil de 2008 - donc, en deçà de 10 milliards -, tout en ne réduisant pas les droits des assurés sociaux.
Oui, nous favorisons l'accès aux soins, en étendant le tiers payant à tous les Français à l'horizon 2017 et en pratiquant des tarifs sociaux en matière d'optique et de dentaire pour les Français en difficulté.
M. Alain Gournac. Ce n'est pas la question ! Vous nous récitez du par cur !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Oui, nous faisons progresser les droits des patients grâce à la mise en place de l'action de groupe et l'instauration d'un droit à l'oubli pour d'anciens malades, auxquels les banques et les assurances refusent des prêts.
M. Jean-Claude Lenoir. Une question a été posée. Il faut y répondre !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Oui, monsieur le sénateur, nous répondons à l'attente des Français qui souhaitent une modernisation de notre système de santé.
Vous soutenez l'immobilisme et le conservatisme, y compris celui des inégalités. Assumez !(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous, nous assumons de choisir le droit de tous les Français à se soigner !(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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