Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - UMP) publiée le 13/03/2015
Question posée en séance publique le 12/03/2015
Concerne le thème : Services à la personne
M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les services d'aide à la personne permettent, à travers la diversité de leurs activités, d'apporter une réponse globale aux besoins des personnes âgées, handicapées ou malades à leur domicile.
Ces services sont indissociables des politiques sociales menées par l'État depuis les années 1950. Ce secteur est un vivier important d'emplois pour notre pays. Avec le plan Borloo en 2005, il a connu une accélération importante sur la période 2003-2009 : plus de 180 000 postes ont ainsi été créés.
On constate malheureusement, depuis 2008 et 2009, une fragilisation du secteur de l'aide à domicile. Celle-ci est en effet étroitement dépendante des financements publics.
Ce phénomène de fragilisation des organismes d'aide à domicile s'est accentué dernièrement. On assiste à une baisse significative des capacités financières de ses principaux contributeurs : caisses de retraite, sécurité sociale, mutuelles et, plus encore, conseils généraux. Ces derniers ont su combler les déficits, mais de telles solutions restent ponctuelles et locales, d'autant que les dotations de l'État diminuent fortement.
Les services à domicile voient leur trésorerie se réduire. De nombreuses associations ont d'ailleurs mis la clé sous la porte. On estime à plus de 300 le nombre des structures qui seraient menacées.
Face à des difficultés économiques croissantes, les organismes publics et privés à but non lucratif demandent qu'une réflexion soit menée sur le système de financement des services d'aide à domicile.
Déjà éprouvés par des décisions successives de suppression d'exonérations, les organismes prestataires ou mandataires demandent notamment que la CASA, mise en place depuis 2013, soit effective et que les 650 millions d'euros prélevés cette année sur les retraites imposables soient enfin alloués à l'accompagnement des personnes âgées.
Madame la secrétaire d'État, il est du devoir de la Nation de prendre en charge la dépendance et son accompagnement.
Soutenir l'aide à domicile, c'est maintenir la solidarité en milieu rural dans des zones déjà lourdement frappées par le chômage ou la désertification des services ; c'est garantir le maintien de l'autonomie à domicile alors que les structures adaptées pour personnes dépendantes manquent de lits ; c'est veiller au bien-être des professionnels qui exercent un métier difficile en évitant le morcellement du travail, conséquence des économies que doivent faire les organismes ; c'est assurer un vivier d'emplois importants, les projections pour le secteur permettant d'envisager la création de près de 100 000 équivalents temps plein en cinq ans et de 200 000 à 240 000 équivalents temps plein dans les vingt prochaines années.
Madame la secrétaire d'État, il est temps de penser à réformer le système de financement et de tarification de l'aide à domicile. Quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte-t-il prendre, quels moyens financiers compte-t-il mobiliser, pour répondre à ce défi, qui relève de la cohésion sociale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2015
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner ainsi l'occasion de compléter la réponse que j'avais adressée tout à l'heure à M. Lemoyne.
Votre collègue m'interrogeait à propos d'une rétractation des CARSAT sur l'aide à domicile. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) En réalité, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a recentré ses aides selon une autre logique de services, et ses tarifs ont augmenté de 3,6 %, avec un taux horaire à 20,10 euros. Il s'agit donc non d'un désengagement, mais d'une réorientation des actions prioritaires de la CNAV.
Nous partageons tous vos constats, monsieur Pellevat. Nous recherchons des solutions en matière d'évolution de la tarification. C'est le sens du chantier que j'ai engagé le 17 décembre dernier. Avec l'Assemblée des départements de France, nous avons élaboré la feuille de route des réformes à mener en 2015. Comme je viens de le préciser, j'attends avec impatience le rapport de l'IGAS sur l'évaluation des expérimentations tarifaires, pour en tirer toutes les conséquences.
Enfin, j'attends beaucoup de la rédaction du cahier des charges des SPASAD intégrés, que j'ai lancée le 19 février. Je ne fétichise pas les SPASAD, mais je suis convaincue qu'ils représentent une réforme à la fois de l'organisation du travail, de la qualité de l'offre et de l'intervention auprès des personnes âgées et de la qualité de l'emploi et de professionnalisation des personnels qui y travaillent. On ne peut plus se contenter de remettre de l'argent dans le secteur sans faire évoluer les conditions de tarification et la structure.
À mon sens, l'avenir du secteur passe très probablement par l'intégration de l'aide à domicile et des soins infirmiers à domicile.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si je vous avoue qu'elle me laisse un peu déçu. Les attentes dans le secteur sont très fortes. Nous avons vraiment besoin de moyens pour avancer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
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