Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 13/03/2015
Question posée en séance publique le 12/03/2015
Concerne le thème : Services à la personne
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le secteur des emplois à domicile représente 3,6 millions d'employeurs et 1,6 million de salariés. Il continue de subir un fort recul, avec une perte estimée à 35 000 équivalents temps plein sur les années 2012 et 2013. Les chiffres de 2014 ne sont pas encore disponibles, mais on sait que la masse salariale sera toujours en net recul pour l'ensemble du secteur.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un abattement forfaitaire doublé avait été introduit par amendement pour les particuliers employant une personne à domicile pour des services liés à la garde d'enfants, aux personnes âgés dépendantes et aux personnes handicapées. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Pour ma part, j'avais déposé un amendement tendant à porter la déduction forfaitaire par heure travaillée pour l'ensemble des emplois concernés de 75 centimes à 1,50 euro.
Indépendamment du nombre d'emplois supprimés, la situation résultant de la décision du Conseil constitutionnel laisse supposer un retour à, au moins, une part de travail non déclaré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ces emplois sont souvent occupés par des personnes en situation précaire qui voient alors leurs cotisations de sécurité sociale et de retraite diminuer fortement, quand elles n'ont pas complètement perdu leur emploi, ce qui les conduit à relever de l'assurance chômage.
Nous le savons d'expérience, les variations des dispositifs fiscaux et sociaux ont des effets directs et rapides sur les emplois à domicile et sur leur déclaration ou leur non-déclaration. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Sans vouloir revenir intégralement aux dispositions qui existaient auparavant je pense à l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des ménages qui déclaraient leurs employés à domicile sur la base du réel, dispositif supprimé par le gouvernement précédent , nous souhaiterions connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cet état de fait, préjudiciable pour les personnes concernées, c'est-à-dire les employeurs et les salariés, mais également néfaste pour la situation de l'emploi dans notre pays et l'équilibre des différents organismes sociaux.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2015
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Godefroy, la baisse du nombre d'heures déclarées n'a pas commencé l'année dernière ni même voilà deux ans ; elle est engagée depuis 2009 ! Chacun peut donc y prendre sa part de responsabilité. En outre, elle n'est corrélée ni à l'essor de pratiques illégales ni aux évolutions réglementaires ou fiscales récentes.
Comme la Cour des comptes l'a souligné au mois de juillet 2014, c'est principalement l'évolution à la baisse du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par le secteur depuis la fin des années 2000 qui expliquent les tendances observées.
Les chiffres du secteur pour 2013 nous montrent que la baisse de 3,5 % des heures rémunérées par rapport à 2012 est uniquement imputable au recul de l'emploi direct.
L'activité des services à domicile prestataires, quant à elle, reste stable. L'emploi en mode prestataire a même augmenté de 1,7 %. On assiste en effet depuis 2002 à un vaste mouvement de basculement de l'emploi direct vers le recours aux prestataires. Ainsi, les services prestataires sont passés de 19 % du marché en 2002 à 41 % en 2013.
Vous l'avez rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif voté par le Parlement au mois de juillet 2014. Le Gouvernement n'a pas souhaité y revenir. En effet, cette mesure présentait plusieurs limites. D'une part, elle n'excluait pas les services de confort et risquait donc de s'avérer mal ciblée. D'autre part, elle aurait été inopérante pour les publics fragiles : les particuliers employeurs en perte d'autonomie bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale et sans plafond de rémunération pour l'emploi d'une aide à domicile, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail.
Je terminerai en évoquant la garde d'enfant. Le Gouvernement a fait le choix de cibler son effort en apportant un soutien financier pour la garde des enfants âgés de six à treize ans révolus, qui ne bénéficie aujourd'hui d'aucune aide autre que l'abattement de 75 centimes et la réduction d'impôts. En doublant l'abattement en faveur de la garde de ces enfants, le Gouvernement a mis en place une mesure de solidarité, pour un coût de 75 millions d'euros, qui s'inscrit dans l'ensemble des outils de la politique familiale.
Mme Catherine Procaccia. Vous rognez la politique familiale !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, votre réponse contient des éléments positifs.
Cependant, ce serait, me semble-t-il, une erreur de ne pas prendre en compte l'effet des modifications du régime fiscal sur le volume d'emplois.
Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy. D'ailleurs, il suffit de se renseigner auprès des personnes employant des salariés à domicile pour s'apercevoir que les mesures fiscales ont eu des conséquences directes sur les conditions d'emploi et le nombre d'heures travaillées.
Je pense qu'une réflexion s'impose. Certains avaient qualifié le dispositif auquel j'ai fait référence de « niche ». Mais lorsqu'une niche permet d'employer des personnes qui cotiseront à la sécurité sociale et aux caisses de retraite, elle mérite que l'on s'y intéresse.
J'engage donc le Gouvernement à considérer la nécessité de revoir les dispositions relatives aux emplois à domicile dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
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