Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - UMP-A) publiée le 13/03/2015
Question posée en séance publique le 12/03/2015
Concerne le thème : Services à la personne
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accompagnement tout au long des âges de la vie est un sujet majeur.
C'est vrai dès l'arrivée d'un enfant dans un foyer, qui requiert la mise en place d'une nouvelle organisation, notamment pour que les parents puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.
C'est vrai également avec l'allongement de la durée de la vie, qui nécessite, à partir d'un certain âge, le recours à des aides pour accomplir des tâches ménagères ou recevoir des soins à domicile.
Plusieurs types d'intervenants se mobilisent pour faire face et nous aider, à titre individuel ou collectif, à relever ces défis.
Je pense aux aidants, aux proches, qui, de façon bénévole, avec cœur et générosité, se dévouent sans compter.
Je pense aux dirigeants et aux salariés des associations d'aide à domicile et, plus largement, du secteur privé non lucratif, qui rendent de précieux services, en particulier dans les zones rurales, pour que l'éloignement des personnes âgées ne soit pas synonyme d'isolement définitif.
Ce que je vois dans mon canton de Chéroy, dans l'Yonne, me permet de témoigner du professionnalisme et de la bonté déployés par les organismes membres de l'UNA, l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, et de l'ADMR. Je suis persuadé que tous les collègues pourraient apporter un témoignage semblable concernant leur canton respectif.
Je pense également à toutes celles et ceux qui interviennent auprès de particuliers employeurs.
À quelques jours de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, je tenais, madame la secrétaire d'État, à appeler votre attention sur plusieurs problèmes qui appellent des décisions afin de pérenniser l'ensemble de ce précieux tissu.
S'agissant de l'aide à domicile, la réduction drastique des financements par les CARSAT, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et les caisses de retraite pour les heures octroyées aboutit à des aberrations, dont je peux citer des illustrations concrètes : par exemple, une personne aveugle qui conserve sa mobilité n'est pas éligible pour recevoir un dossier, ne serait-ce que pour que sa situation soit examinée ! (Mme Françoise Laborde acquiesce.)
Par ailleurs, les réductions budgétaires ont pour effet de plonger dans le rouge nombre d'associations.
S'agissant des particuliers employeurs, le Sénat avait adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 une mesure visant à augmenter l'allégement de charges pour l'emploi d'un salarié à domicile. Malheureusement, vous en avez considérablement réduit la portée en ciblant le dispositif d'une manière beaucoup trop précise.
Madame la secrétaire d'État, vous l'avez compris, les retours d'expérience du terrain montrent qu'il faut ajuster un certain nombre de dispositifs.
Je ne doute pas de votre engagement personnel, mais vous donnez-vous les moyens de pérenniser et de développer ces activités non délocalisables, et qui répondent à de véritables besoins ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2015
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de saluer mon engagement personnel. Croyez bien qu'il est à la hauteur de celui de l'ensemble du Gouvernement.
Depuis mon entrée en fonction, il y a un an, j'ai effectivement pris la mesure des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, grâce aux visites que j'ai effectuées sur le terrain, grâces à mes rencontres avec les fédérations, mais aussi grâce à la lecture des excellents rapports de MM. Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe.
Mon action consiste à essayer de structurer une offre d'accompagnement qui soit solide, innovante et viable. On ne peut pas continuellement soutenir un secteur sur la base d'un fonds provisoire reconduit chaque année, même si, depuis 2012, ce dernier a permis de mobiliser 130 millions d'euros en faveur de 1 400 services. Il nous faut donc réfléchir à une réforme structurelle et organisationnelle.
C'est ce que je fais en mobilisant le secteur autour de la création des SPASAD, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile, qui résultent de la fusion entre les SIAD, les soins infirmiers à domicile, et les SAD, les services d'aide à domicile.
En outre, comme je l'ai laissé entendre il y a un instant, l'État va engager, à travers cette réforme, 450 millions d'euros supplémentaires en direction du secteur de l'aide à domicile, qui recevra ainsi une véritable bouffée d'oxygène.
J'ai obtenu une augmentation salariale de 25 millions d'euros pour les salariés de l'aide à domicile, avec un rattrapage d'un point au 1er juillet 2014, alors que les salaires étaient restés gelés pendant de nombreuses années.
À court terme, le chantier de la refondation est lancé avec mes collègues et le vote du projet de loi cette année sera le signe d'une véritable mobilisation. Croyez-moi, nous ne lâchons rien sur le soutien de l'aide à domicile, qui est en effet la condition du maintien des personnes âgées chez elles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État.
Les paroles sont là, mais nous attendons des actes. En l'occurrence, nous attendons que, la semaine prochaine, vous acceptiez un certain nombre d'amendements de la commission des affaires sociales visant notamment à aider les départements qui, eux, sont en première ligne pour ce qui est de l'accompagnement des personnes âgées.
Il faut en effet avoir en tête que l'APA est financée à hauteur de 70 %, quasiment, par les départements. Nous aurons donc l'occasion d'examiner des amendements tendant à réviser la répartition des fonds de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en faveur des départements. C'est un enjeu vraiment crucial !
Vous évoquez les revalorisations, mais encore faut-il que les associations ne subissent pas d'effet de ciseaux, car les décisions prises par les CARSAT risquent d'entraîner une diminution des heures de travail et donc du « chiffre d'affaires » des associations, alors même que leurs frais augmentent.
Il y a là un danger réel qui peut remettre en cause l'existence d'associations dans certains territoires. Restons donc mobilisés et soyons au rendez-vous la semaine prochaine pour l'examen des amendements de la commission.
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