Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14186 posée le 18/12/2014 sous le titre : " Nettoyage des abords d'une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2015
Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. L'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité sur sa commune, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts et responsable du service public d'équarrissage. En l'espèce, la commune n'a donc pas à faire l'avance des frais d'équarrissage.
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