Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°14220 posée le 18/12/2014 sous le titre : " Nuisances sonores et autoroute ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2015
La réglementation en vigueur impose d'établir des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces obligations découlent notamment de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement et des articles L. 572-2 et suivants du code de l'environnement. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement, élaborés sur la base des cartes de bruit, présentent la situation acoustique existante, les infrastructures concernées et les mesures déjà prises et à prendre dans le futur par les gestionnaires des infrastructures pour réduire les niveaux de bruit, lorsque cela est nécessaire. Dans le département de Moselle, les cartes de bruit relatives notamment à l'autoroute A4 ont été approuvées par arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 et le PPBE a été approuvé en décembre 2014. Il ressort de ces documents que l'ensemble des points noirs bruit identifiés sur l'autoroute A4 en Moselle ont été traités avant 2013. En outre, concernant la commune des Étangs, le PPBE conclut que six logements faisaient l'objet de dépassement de seuils réglementaires. Des travaux ont été effectués par le concessionnaire SANEF entre 2011 et 2013, dans le cadre du « paquet vert autoroutier ». Il apparaît donc que les mesures de bruit dans ce secteur sont récentes, et que l'ensemble des actions de protection des populations concernées ont déjà été mises en uvre. Des marges ont été prises de manière à ce que, compte tenu du rythme d'évolution des trafics sur l'A4, les seuils soient toujours respectés pour les années à venir. Au vu de ces éléments, rien ne parait justifier que des mesures de bruit complémentaires soient réalisées dans l'immédiat.
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