Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
Sa question écrite du 26 juillet 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de créer des groupes d'élus dans les conseils généraux. Ces groupes d'élus bénéficient de locaux ainsi que de moyens en matériel et en personnel permettant à leurs membres d'être aidés dans l'exercice de leur mandat. Les groupes d'élus disposent également d'un droit d'expression dans le bulletin d'information du département. Aucun seuil minimum n'est prévu par la loi pour créer un groupe d'élus. Toutefois, certains conseils généraux fixent parfois un seuil dans le but d'empêcher certains de leurs membres de se constituer en groupe d'élus au sens de l'article susvisé du CGCT. Les conseillers généraux concernés qui ont pourtant la même légitimité démocratique que les autres sont alors évincés du bénéfice des dispositions afférentes aux groupes. Il lui demande quelle est la base légale de l'imposition d'un seuil d'effectif pour les groupes d'élus et si un maximum existe pour le niveau de ce seuil. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les élus empêchés de constituer un groupe puissent disposer, au prorata de leur nombre, des mêmes moyens de travail et des mêmes possibilités d'expression que les autres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
La possibilité de création de groupes d'élus dans les conseils départementaux est prévue par l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet à ces groupes de bénéficier de moyens matériels et en personnel et de disposer d'un droit d'expression dans le bulletin d'information générale. Cette possibilité est également prévue pour les conseils régionaux et les communes de plus de 100 000 habitants. Le législateur n'a pas fixé d'effectif minimum pour constituer un groupe. Toutefois, selon les termes de l'article L. 3121-24 précité, un élu ne pourrait à lui seul constituer un groupe. La juridiction administrative a reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans le règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d'un groupe d'élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA de Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102). Il appartient au juge administratif d'apprécier le cas échéant l'erreur manifeste d'appréciation, dans l'hypothèse où le seuil minimum requis par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante pour constituer un groupe apparaissait aux élus trop élevé. Dans son arrêt du 4 juin 1998 précité, la Cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que l'exigence d'un nombre minimum de membres pour constituer un groupe ne porte, par elle-même, atteinte ni à la liberté d'information et d'expression, ni aux droits et prérogatives particulières qu'à titre individuel les élus qui ne font pas partie d'un groupe tiennent de leur qualité de membres d'une assemblée délibérante. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de prévoir des mesures particulières sur les moyens donnés aux élus n'appartenant pas à un groupe d'élus.
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