Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/02/2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile dans laquelle se trouvent nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, qui sont trop souvent contraintes de déposer le bilan du seul fait des impayés pour des travaux qu'elles ont réalisés. Lorsque des procédures judiciaires sont diligentées à la suite de ces impayés, il arrive fréquemment que des expertises soient demandées par les juges. Celles-ci prennent du temps et les procédures judiciaires sont relativement longues. Pendant ce temps, les entreprises doivent payer les salaires, les charges et leurs fournisseurs. Au total, ces entreprises se trouvent, du seul fait des impayés, dans une situation délicate qui compromet leur existence, alors qu'elles effectuent dans de bonnes conditions les travaux qui leur sont demandés et qu'elles peuvent se prévaloir de carnets de commandes pour plusieurs mois. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ce phénomène, très préjudiciable, de la multiplication d'impayés entraînant le dépôt de bilan, voire la disparition, d'entreprises parfaitement viables.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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