Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/02/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.
En effet, l'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. La loi énonce que ce rapport est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.
À l'heure actuelle, ce rapport gouvernemental n'a toujours pas été transmis au Parlement. Il lui demande donc de confirmer que ce rapport est toujours d'actualité et de préciser sa date de transmission au Parlement.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Le rapport au Parlement sur les aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé indiqué à l'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a été transmis en juin 2016.
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