Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la volatilité du franc suisse sur les budgets des collectivités locales et des établissements publics ayant souscrit des emprunts structurés. Cette évolution fait peser sur les collectivités locales concernées des surcoûts importants. De plus, l'Association des maires de France s'inquiète de la viabilité du modèle économique sur lequel repose le fonds de soutien. En effet, le volume du fonds, de 1,5 milliard d'euros réparti sur 15 ans soit 100 millions d'euros par an, paraît insuffisant et il doit être mobilisé pour les communes notamment où le risque d'impayés est le plus important. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il envisage de faire pour permettre une prise en charge suffisante du montant des intérêts et ce afin d'éviter la cessation de paiement des collectivités concernées.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
La décision prise le 15 janvier 2015 par la Banque nationale suisse de laisser s'apprécier le franc a conduit à une hausse de 15 % environ de la parité entre le franc suisse et l'euro et, en conséquence, à une augmentation très importante : d'une part, à hauteur d'environ 1,5 Md, des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues par les collectivités et établissements ayant contracté des emprunts structurés à risque indexés sur la dite parité ; d'autre part des échéances d'intérêts exigibles au titre de ces prêts. Le Gouvernement a pris la mesure de l'impact de cette décision. Ainsi, dès le 24 février 2016, le Gouvernement a annoncé le doublement à 3 Mds des ressources affectées au fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 (article 92) et un relèvement du taux de prise en charge des IRA par le fonds de soutien, de 45 % à 75 %. Ainsi, les surcoûts liés au remboursement d'emprunts indexés seront intégralement compensés. Un amendement proposé par le Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a concrétisé le relèvement du taux maximal d'aide. Il est rappelé que le dispositif de droit commun prévoit que l'aide correspond à une prise en charge partielle, dans la limite donc de 75 %, de l'indemnité de remboursement anticipé payée par le bénéficiaire en cas de remboursement du prêt à risque. Une disposition de la loi de finances rectificative qui sera présentée au Parlement en fin d'année comportera une inscription supplémentaire de 1,5 Md au titre du programme budgétaire 344 dédié au fonds de soutien. Le taux de prise en charge moyen pourrait être in fine de l'ordre de 50 %, la somme des IRA des prêts pour lesquels le fonds est sollicité représentant environ 6 Mds. La totalité des textes permettant les premières attributions d'aides aux bénéficiaires du fonds de soutien aux détenteurs d'emprunts à risque sont donc désormais applicables. Le service chargé de la gestion du fonds sera ainsi en mesure de procéder à partir de la mi-septembre 2015 aux premières notifications d'aides aux près des quelques 700 collectivités et établissements ayant sollicité l'intervention du fonds de soutien en déposant un ou plusieurs dossiers de demande d'aide en préfecture avant le 30 avril 2016. Ces notifications, pour un montant total compris entre 2,7 et 3 Mds, seront étagées dans le temps jusqu'au 1er trimestre 2016, afin de faciliter l'exécution dans les meilleures conditions des opérations financières requises par le remboursement des prêts concernés. Les notifications concerneront en priorité les bénéficiaires potentiels ayant déposé un dossier de demande d'aide dès décembre 2014. Le processus de notification des aides se poursuivra ensuite pour les bénéficiaires potentiels ayant déposé leurs dossiers en 2015 : le calendrier en sera déterminé principalement en fonction de la date de dépôt de la demande d'aide. Les collectivités et établissements concernés disposeront d'un délai maximal de trois mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l'État et conclure avec la banque prêteuse une transaction au sens de l'article 2044 du code civil portant sur le ou les prêts faisant l'objet d'une demande daide. Ultérieurement, une convention avec l'État définira le calendrier de versement des aides, étagé sur la durée totale d'existence du fonds de soutien, dont l'échéance est actuellement fixée à 2028, sauf bénéfice du dispositif de versement de l'aide en une fois. L'ensemble des bénéficiaires pourront, en toute hypothèse, comptabiliser l'attribution de l'aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l'État et, dans le cas général, enregistrer un premier versement dans les deux mois suivant sa conclusion. Les conditions d'attribution des aides sont indépendantes de la date de remboursement effectif du prêt qui peut donc intervenir à tout moment en cours de procédure : les données recueillies par le service à compétence nationale (SCN) chargé de la gestion du fonds de soutien montrent qu'une part significative des prêts à risque faisant l'objet d'une demande d'aide ont d'ores et déjà été remboursés et refinancés par des crédits à taux fixe ou à taux variable simples.
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