Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les titulaires d'un titre des catégories A1-A4-AL-AT du permis de conduire obtenu avant le 5 juillet 1996, lesquels lors de leur obtention n'avaient aucune limitation de puissance (KW) pour la conduite des tricycles à moteur, véhicules dont la définition est constante depuis le 1er mai 1995. Il lui demande si les intéressés se verront apposer sur la case A du permis de conduire, un tampon avec la mention restrictive 79.03 réservée aux tricycles et ce en vertu de la directive européenne 2006-126-CE qui prévoit dans son article 13 paragraphe 2, le maintien des droits acquis pour tout titulaire d'un titre de conduite afin de pouvoir conduire un tricycle L5E de plus de 15 KW. Ce droit acquis est renforcé par le décret 90-473 du 6 juin 1990 en vigueur jusqu'au 4 juillet 1996 qui précise que tout permis des catégories A est également valable pour la conduite des tricycles à moteur et par la définition du terme tricycle à moteur en vigueur depuis le 1er mai 1995. Ceci concerne particulièrement les détenteurs d'un permis AT obtenu entre le 2 mai 1995 et le 4 juillet 1996 qui à ce jour à la lecture de l'article R. 221-8, voient la validité de leur titre de conduite remise en cause. Il lui précise que ce point est important pour nombre de travailleurs frontaliers qui se trouvent confrontés à des soucis avec la police de l'État étranger dans lequel ils exercent leurs activités professionnelles. Faute de clarification, ceux-ci sont l'objet d'amendes payables immédiatement sous peine de confiscation de leur véhicule. La seule solution est que la case A avec la mention restrictive 79.03 soit tamponnée sur leur titre de conduite.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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