Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 26/02/2015
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des sacs plastiques biodégradables et compostables. Suite aux débats concernant le projet de loi n° 16 (Sénat, 2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a décidé de repousser au 1er janvier 2017 la suppression des sacs plastiques d'emballages des produits frais au lieu du 1er janvier 2016. Cette décision est préjudiciable pour la filière française des plastiques biodégradables et compostables qui est florissante et novatrice. La France importe aujourd'hui près de 90 % des sacs plastiques utilisés ; sous l'effet de nombreuses démarches, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires sont déjà passé de 10,5 milliards à 700 millions entre 2002 et 2011. Aussi, il est nécessaire d'aider les industriels à augmenter la fabrication de sacs en matières biodégradable et les enseignes alimentaires à les utiliser en priorité. Il est important de noter que ce secteur sera créateur de nombreux emplois au sein de nos régions. Même si certains amendements adoptés au Sénat pendant l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique rendent possible la distribution des sacs biodégradables et compostables à partir du 1er janvier 2016, il faut inciter les enseignes de distributions alimentaires à proposer rapidement des sacs uniquement en matière biodégradable. À ce jour, les principaux pays exportateurs de sacs plastiques (notamment la Chine) ne possèdent pas encore la technique de fabrication des sacs en matière biodégradable, et c'est l'occasion pour les industriels français de développer une filière compétitive, capable de gagner des parts de marché en France comme à l'étranger. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir rapidement la filière française des bioplastiques.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 12/05/2016
17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en uvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport lié à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers d'emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
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