Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des professionnels du secteur de la construction à La Réunion.
En effet, ceux-ci sont extrêmement préoccupés par les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui prévoient une suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété au 1er janvier 2016.
Cette suppression étendue à l'allocation de logement sociale (ALS) et à l'allocation de logement familiale (ALF) va pénaliser le logement évolutif social et donc des ménages réunionnais défavorisés ou fragiles.
Aussi, au regard des conséquences de cette disposition sur la politique de l'habitat dans les départements d'outre-mer, et à La Réunion en particulier, il la prie de lui indiquer sa position et ses intentions précises en l'espèce.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 10/09/2015
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressources de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François Pupponi, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
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