Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les préoccupations d'acteurs du tourisme à La Réunion.
En effet certains d'entre eux sont extrêmement préoccupés par les modalités de mise en œuvre, sur l'île, de l'arrêté ministériel du 7 avril 1981, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2002, qui impose aux structures d'hébergement disposant d'une piscine ou d'un spa mis à disposition de la clientèle, le prélèvement et l'analyse des eaux de bassin, au minimum une fois par mois et par bassin.
Le laboratoire qui effectue ces taches à La Réunion pratique des tarifs trois fois supérieurs à ceux en vigueur en métropole.
Par ailleurs, les taux de potentiel hydrogène (PH) de chlore et de stabilisant qui sont requis ne sont pas compatibles avec les spécificités locales et notamment les hautes températures des eaux de piscine.
Enfin, une vidange totale de chaque bassin de baignade est obligatoire deux fois par an ce qui pose là aussi difficulté pour ce territoire insulaire.
Aussi, il le prie de lui indiquer ses intentions précises en l'espèce et notamment si une modification de la réglementation pourrait être envisagée afin de tenir compte des spécificités tropicales des départements d'outre-mer et si ces analyses pourraient être effectuées à un coût moindre et à une fréquence moins importante pour ne pas mettre en péril les structures d'hébergement réunionnaises déjà fragilisées par la crise économique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/03/2016
La mise en uvre par les exploitants de piscines d'un ensemble d'obligations prévues par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines permet d'assurer la sécurité sanitaire des personnes fréquentant ces établissements. L'autosurveillance quotidienne de la qualité de l'eau des bassins et la réalisation de contrôles réguliers des autorités sanitaires, en application des articles L. 1332-8 et D. 1332-12 du code de la santé publique (CSP), sont parmi les dispositions les plus importantes. Le contrôle sanitaire des agences régionales de santé (ARS) repose sur l'inspection des établissements faisant suite notamment à des signalements, et la réalisation au moins une fois par mois de prélèvements et d'analyses de l'eau des bassins par les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé. Les prestations de prélèvements et d'analyses réalisées par les laboratoires dans le cadre du contrôle sanitaire se font dans un cadre concurrentiel ; elles sont soumises aux dispositions du code des marchés publics. Des réflexions sur une réforme de la réglementation sanitaire applicable aux piscines sont actuellement menées par les services du ministère chargé de la santé. Celles-ci s'appuient sur les rapports de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et sur les retours d'expérience des services santé-environnement des agences régionales de santé. Les professionnels du tourisme seront consultés dans le cadre de l'élaboration de ces textes, sans qu'il soit possible à ce stade de considérer que des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer soient nécessaires.
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