Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs réunionnais relatives aux conditions de rachat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre.
En effet, ils déplorent une diminution de la recette de 1,77 euros par tonne de bagasse produite en 2014.
Ceci est d'autant plus dommageable que cela s'inscrit dans un contexte déjà très difficile de fin des quotas sucriers en 2017.
Ils demandent donc que la formule de calcul soit révisée pour prendre en compte une année de référence, 2013, et un indice CO² de la même année en cohérence avec le lancement de la phase III relative au marché des quotas de CO², tout en atténuant la baisse significative du prix d'achat de la biomasse par un réajustement du coefficient attribué à la part du prix du charbon et de celui du CO².
À valeur de CO², charbon et taux de fibre constante, le coefficient multiplicateur au taux de fibre de l'année induit une diminution mécanique de 3 % par an, ce qui tend à montrer que ce coefficient n'est pas adapté à la réalité du terrain puisque l'augmentation du taux de fibre global n'atteint jamais 3 %.
Aussi, il la prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/02/2016
L'arrêté du 20 novembre 2009 a fixé les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de bagasse. En particulier, il a introduit pour les installations existantes une rémunération proportionnelle à la tonne de canne valorisée, complémentaire aux conditions d'achat pré-existantes. Cette rémunération était indexée sur le cours du charbon et le cours du CO2, afin de tenir compte des coûts évités par rapport à l'utilisation des énergies fossiles, ainsi que sur le taux de fibre présent dans la canne, avec un objectif de progression de ce taux de 3 % pour maintenir la rémunération. L'arrêté du 8 octobre 2015 est venu modifier ces dispositions en revalorisant le montant de la prime variable sur la période résiduelle du contrat en cours. Le niveau de la prime est augmenté de 13 à 14,5 par tonne de canne à sucre. Cette revalorisation vient corriger une forte baisse observée du niveau de rémunération de l'électricité produite à partir de bagasse, due à la baisse des prix du charbon et du CO2 depuis 2009, et à une progression limitée du taux de fibre de la canne, par rapport aux anticipations de 2009. Sans cette revalorisation, le niveau de la prime aurait ainsi perdu près de 20 % d'ici 2016. Cette revalorisation donne aussi de la visibilité à la filière de production de canne, en modifiant la formule d'indexation de la prime. D'une part, la formule de l'arrêté initial concernant le taux de fibres entraînait mécaniquement une baisse de la recette de 3 % par an, alors que le retour d'expérience montre que le taux moyen d'augmentation de la fibre depuis 2009 n'est que de 0,44 %. Le projet d'arrêté corrige cette différence et se base sur un taux d'augmentation de la fibre réaliste de 0,6 %. D'autre part, l'indexation sur le cours du charbon et du CO2 est supprimée. En effet, l'évolution à la baisse du prix du charbon et du CO2 a entraîné une diminution très importante de la valorisation de la bagasse, pénalisant injustement cette énergie renouvelable. Par ailleurs, et comme le signalait la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 19 novembre 2009, le principe d'indexer la prime aux cours du charbon et du CO2 ne faisait que maintenir durablement la dépendance des systèmes électriques insulaires vis-à-vis de la fluctuation des cours des combustibles fossiles, de l'augmentation du coût des émissions de gaz à effet de serre et des autres impacts environnementaux.
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