Blocage de fonds suite aux problèmes de référencement des biens à doubles usages

Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 26/02/2015

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant le blocage par certaines banques de règlements provenant de Russie au motif de la création de contrôles à partir de sous positions tarifaires dans le but d'établir un lien avec les biens à doubles usages (usage civil et usage militaire).
Il est saisi par une entreprise lyonnaise exportatrice d'appareils de robinetterie pour les réseaux de chauffage et de climatisation et pour les stations de traitements d'eau dont la banque bloque les fonds en provenance de Russie, compte tenu d'instructions gouvernementales imprécises sur la question des contrôles.
Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 425

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 14/05/2015

En vertu du régime de sanctions adopté à l'encontre de la Russie, il est interdit aux établissements bancaires de financer ou d'apporter une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, pour toute exportation en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire (article 2 du règlement UE n° 833/2014 modifié). Cette interdiction explique les vigilances mises en place par les établissements bancaires français pour se conformer au régime de sanctions en vigueur. La direction générale du Trésor a pris contact avec l'entreprise lyonnaise qui lui a indiqué que les paiements en provenance de Russie avaient été débloqués sur la base d'attestations qu'elle avait fournies à son établissement bancaire. Depuis l'entrée en vigueur des mesures sectorielles à l'encontre de la Russie en août 2014, la direction générale du Trésor, qui est chargée de la mise en œuvre des sanctions financières internationales, a précisé sur son site internet que : les exportateurs sont responsables du classement des biens et technologies en première analyse ; afin d'exécuter des opérations au nom de leurs clients et d'examiner la conformité de ces opérations à la réglementation, les établissements bancaires sont fondés à exiger un engagement de leur part attestant que des financements émis et reçus ne relèvent pas des biens et équipements relevant de la réglementation relative aux biens à double usage [règlement (CE) n° 428/2009 modifié] pour lesquels une autorisation préalable d'exportation est nécessaire. Au vu des difficultés mentionnées dans la question, la direction générale du Trésor a pris l'attache de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises (dont le service des biens à double usage a la responsabilité de délivrer les autorisations d'exportation de biens à double usage) afin d'évaluer l'ampleur des problématiques mentionnées dans la question. Il en ressort le constat suivant : avec la mise en œuvre des sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre de la Russie, le service des biens à double usage a effectivement constaté un afflux massif de demandes d'attestations de la part d'exportateurs en réponse aux exigences d'établissements bancaires. La direction générale des entreprises a d'ailleurs alerté, le 9 février 2015, la fédération bancaire française de cette situation en proposant des consultations avec les autorités compétentes pour y remédier. Les établissements bancaires justifient leurs demandes en se fondant sur les éléments mentionnés dans la base du tarif intégré des communautés européennes (TARIC), base de données élaborée par la Commission européenne en liaison avec les services douaniers et fiscaux des États membres. Cette base liste, pour chaque position tarifaire, toutes les mesures relatives à la législation douanière de l'Union européenne (tarifaire, commerciale et agricole) et donne aux opérateurs économiques des informations sur la législation applicable aux importations et exportations notamment en matière de sanction (ex : pour les biens d'une position tarifaire donnée qui remplissent les caractéristiques des biens à double usage, il est nécessaire d'obtenir une autorisation). Or il n'existe pas de lien direct entre la classification des biens à double usage (identifiés par un code alphanumérique propre) et la position tarifaire des produits de la base TARIC (système de codification des marchandises permettant d'identifier les produits présentés en douane). Deux marchandises peuvent ainsi relever de la même position tarifaire mais une seule d'entre elles, eu égard à ses spécifications particulières, relèvera du champ d'application des biens à double usage et son exportation nécessitera une autorisation préalable des autorités françaises. Dès lors qu'une position tarifaire d'une marchandise mentionne une possible exigence d'autorisation d'exportation pour les biens à double usage, les établissements bancaires, dans le cadre de leur examen de la conformité des opérations de paiement, exigent une telle autorisation, sans nécessairement prendre en compte les conditions propres à chaque marchandise qui seules permettraient de déterminer si cette autorisation est nécessaire ou pas. La France a fait part de ces difficultés de mise en œuvre à la Commission européenne et aux États membres. Ce sujet sera à nouveau évoqué dans les prochaines semaines en vue de préciser les responsabilités des différents opérateurs, en particulier au regard du classement des marchandises, afin que la mise en œuvre des sanctions adoptées à l'encontre de la Russie n'obère pas la poursuite des exportations françaises licites vers ce pays.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1140