Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si lorsqu'un emplacement réservé est prévu dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour la réalisation d'un équipement public déterminé, la collectivité peut se borner à acquérir une partie seulement de cet emplacement.

- page 429

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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