Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 26/02/2015
Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation juridique de la dérogation dominicale d'ouverture des commerces.
Au regard de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, le préfet de la région Île-de-France a signé, le 8 septembre 2009, un arrêté établissant le périmètre et la liste des communes de l'unité urbaine de Paris.
En conséquence, le préfet du Val-d'Oise a créé, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2009, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur la commune d'Eragny-sur-Oise, secteur du centre commercial « Art de vivre ».
Les différentes procédures nécessaires ayant été mises en place tant par les magasins, que le conseil municipal d'Eragny et le communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Un arrêté, autorisant les magasins du centre « Art de vivre » à ouvrir tous les dimanches de l'année a été signé par le préfet du Val-d'Oise, le 3 juin 2010, pour une durée de cinq ans. Cette autorisation expire le 3 juin 2015.
Le projet de loi n° 2447 (Assemblée nationale 14ème législature) prévoit l'extension de ce dispositif et sa sécurisation logistique. Cependant, même si le projet de loi est adopté d'ici au mois de juin 2015, la publication des textes d'application demandera un délai et on peut craindre un vide juridique pour ces magasins. D'autres commerces doivent être dans cette situation, à des dates différentes, suivant la date initiale d'autorisation de dérogation.
C'est pourquoi, elle lui demande que soient accordées des autorisations reconduisant, pour un délai de six mois ou d'un an, les dérogations temporaires d'ouverture le dimanche et ce, dans l'objectif de sécuriser juridiquement les entreprises avant la promulgation de la loi en cours de discussion.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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