Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 26/02/2015
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la suite donnée par la France à la campagne menée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2005, concernant l'abolition totale des châtiments corporels infligés aux enfants.
En effet, la France n'interdit pas de façon explicite tous les châtiments corporels envers les enfants, alors que la plupart des pays européens - dernièrement l'Espagne puis le Portugal - se sont mis en conformité avec l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, complété de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), rendu dès septembre 1998 et interdisant toute punition corporelle au sein de la famille.
C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer sur cette question et dans quels délais et, enfin, de lui indiquer les actions conduites contre les violences prétendues éducatives par son ministère.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 10/11/2016
La protection de l'enfance est une préoccupation majeure du Gouvernement comme en témoignent les avancées récentes, telles que la feuille de route 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le Gouvernement développe et met en uvre une politique de promotion d'une éducation sans violence et de prévention de la maltraitance au sein de la famille, à l'école et dans les établissements prenant en charge des mineurs. Tout d'abord la France s'est dotée d'un corpus législatif pénal incriminant et réprimant sévèrement toute forme de violences commises à l'encontre de mineurs. Les violences de toute nature, y compris psychologiques, sont réprimées par le code pénal, les peines encourues variant au regard des conséquences des faits pour la victime mais aussi du nombre de circonstances aggravantes. À ce titre, la minorité de 15 ans de la victime, le caractère habituel des violences, leur commission au sein d'un établissement d'enseignement ou d'éducation, ainsi que la qualité d'ascendant de l'auteur ou l'autorité de droit ou de fait de celui-ci sur la victime sont des circonstances aggravantes. L'infraction de violence est par ailleurs constituée quels que soient les mobiles de l'auteur des faits, la prétendue visée éducative des violences étant donc indifférente. En outre, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un délit général de harcèlement puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, ces peines étant aggravées lorsque la victime est un mineur de 15 ans. Enfin, les négligences peuvent également être constitutives d'infractions pénales. À ce titre, sont incriminés le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger, notamment en raison de son âge, le délaissement de mineur de 15 ans en un lieu quelconque, la privation de soins et aliments sur mineur par un parent ou une personne ayant autorité sur l'enfant, ainsi que la soustraction par un parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. Enfin, l'article 68 du projet de loi égalité citoyenneté tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture vise à compléter l'article 371-1 du code civil par « l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » au sein de la famille. En ce qui concerne l'action du Gouvernement, la prévention de la maltraitance dans les établissements accueillant des mineurs est une priorité. Qu'il s'agisse d'établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la France promeut une prise en charge éducative du public refusant toute forme de violence ou de châtiment et de maltraitance. Suivant les recommandations de l'agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM), les établissements mettent en place des référentiels de prévention de toute forme de violence, y compris institutionnelle, des sessions de formation pour les professionnels ainsi que des procédures de repérages et de signalement. Les aspects de prévention s'avèrent indispensables à considérer afin de garantir un cadre institutionnel bientraitant, contenant et sécurisant. Ils participent, avec les procédures en cas de survenue d'incidents violents, à faire de ce sujet un objet de travail pour chaque professionnel. Pour les établissements scolaires, le ministère de l'éducation nationale a publié en 2014 le règlement type des écoles primaires, qui précise que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ». Il est précisé que « Les élèves doivent être préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence physique ou morale, ces garanties s'appliquant non seulement aux relations à l'intérieur de l'école, mais aussi à l'usage d'Internet dans le cadre scolaire ». De même, le référentiel de compétences des professeurs et des personnels de l'éducation nationale publié en 2013 précise qu'en leur qualité de fonctionnaires et d'agents du service public d'éducation, ces derniers concourent à la mission première de l'école qui est d'instruire, d'éduquer et préparer les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Le Gouvernement promeut par ailleurs la parentalité positive. En effet, afin de prévenir la violence éducative ou toute forme de négligence, le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse de soutien à la parentalité qui s'inscrit dans la convention internationale des droits de l'enfant et dans la philosophie et les objectifs fixés par le Conseil de l'Europe dans le cadre de la recommandation (2006) qui encourage les États membres à mener et à adopter des programmes et des politiques nationales en matière de soutien à la parentalité. L'enjeu est de développer des actions de soutien à la parentalité ouvertes à tous les parents tout en apportant une réponse adaptée aux difficultés des parents qui sont confrontés par exemple aux conséquences d'une séparation et de renforcer la coordination des acteurs du soutien à la parentalité. Enfin la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant traduisent la volonté forte du Gouvernement de mettre les droits de l'enfant et son intérêt supérieur au cur des politiques publiques. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et la feuille de route 2015-2017 (composée de 101 mesures) permettent de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l'enfance. Il s'agit d'une démarche ambitieuse de promotion des droits de l'enfant qui se fonde sur la volonté partagée des acteurs de faire évoluer la politique publique de protection de l'enfance à partir d'un socle de valeurs communes : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant et la perspective de bientraitance comme moteur de chacune des actions. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à « l'intérêt de l'enfant » dans le respect de la convention des droits de l'enfant. Elle s'articule autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l'enfance. En outre, elle réintroduit le terme de « maltraitance » dans le code de l'action sociale et des familles (article 11 de la loi).
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