Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 26/02/2015
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation des vide-greniers. La participation des particuliers à ces vide-greniers est limitée à deux fois par an. Ils doivent attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux précédentes manifestations de même nature au cours de l'année civile. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés. Or, cette règle est peu suivie et nombreux sont les particuliers qui participent pratiquement chaque week-end à ce type de manifestations, parfois en revendant des objets n'entrant pas dans le cadre des vide-greniers. Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre pour éviter ces dérives.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 28/05/2015
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés a provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a d'ores et déjà conduit le législateur à renforcer leur encadrement juridique puisque la participation des particuliers à ces ventes est désormais limitée à deux maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques, en vue de la vente ou de l'échange d'objets usagés, la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit également comporter, pour les participants non-professionnels, la mention d'une remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Le registre est mis à la disposition des services de contrôle, pendant et après la manifestation, afin de détecter les abus dans ce domaine. Les services municipaux ou les délégataires de la gestion des places sur les marchés ou gestionnaires des ventes au déballage doivent contrôler la situation juridique des exposants. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour effectuer des opérations de contrôles sur ces manifestations, y compris les dimanches et jours fériés. Enfin, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code du commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s'acquitter de l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s'attachent à cette qualité. Par conséquent, il existe bel et bien des moyens mis en uvre pour éviter ces dérives.
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