Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/02/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les observations formulées par les représentants du mouvement sportif français.
L'ensemble des comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS ET CTOS) rappellent ainsi le rôle essentiel du sport et du mouvement associatif sportif, particulièrement du club, dans l'équilibre de la société et l'acquisition de la citoyenneté.
Ils indiquent que leurs activités visent à répondre aux critères de proximité, de représentativité et d'efficience et expriment l'impérieuse nécessité de la reconnaissance et de la pérennité de leurs actions par l'État et les collectivités territoriales.
Ils souhaitent également que la nouvelle organisation territoriale de la République soit l'occasion de simplifier et rationaliser l'organisation du sport en France.
Ils soulignent enfin leur attachement au centre national pour le développement du sport (CNDS) et la nécessité d'en conforter les moyens et optimiser le fonctionnement.
Ils souhaitent donc que le principe de subsidiarité soit appliqué et que les différents acteurs territoriaux soient dotés des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 20/08/2015
Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (art. L. 100-2 du code du sport). Pour les collectivités locales, il n'est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. L'article 28 indique que : « après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les compétences en matière de [ ] sport [ ] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier". ». Il a été considéré en effet qu'en raison de la diversité des interventions existantes et de la fragilité des opérateurs, le sport méritait de demeurer un des domaines de compétences partagées. Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, qui pourront intervenir dans ce domaine en fonction des priorités que se seront fixées les exécutifs locaux. Le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territoriale vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités. En matière de soutien au mouvement sportif par l'État, les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a été mis en uvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en uvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.
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