Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 19/02/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la classification des chiens de race « bouledogue américain », dont le nombre de ne cesse de s'accroître. Cette race n'est à ce jour pas répertoriée par la fédération cynologique internationale et donc par la centrale canine française. Pourtant, les agents cynophiles, notamment ceux intégrés au sein des forces de police municipales, contrôlent régulièrement les maîtres de ces animaux qui se prévalent d'un pedigree a priori non reconnu par les autorités françaises. Parallèlement, ces chiens ont l'apparence de certaines races classées comme dangereuses. En effet, le bouledogue américain s'assimile à un type morphologique correspondant au « boerbull », qui, lui, est classé en 1ère catégorie, comme défini par l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999, ce qui engendre de nombreuses contraintes judiciaires et administratives à l'encontre des propriétaires et des éleveurs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser le statut de ce chien pour le mettre en conformité avec la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/04/2015
L'arrêté du 21 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux caractérise les chiens de première catégorie comme étant assimilables par leur grande ressemblance morphologique aux races de chiens staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff ou tosa, sans pour autant être inscrits au livre des origines françaises (LOF), seul livre généalogique reconnu en France. La seconde catégorie concerne uniquement les chiens inscrits, de race staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff ou tosa. Le bouledogue américain n'est pas un chien visé par la réglementation fixant la liste des chiens dangereux de catégorie 1 ou 2. Bien que cette race ne soit pas reconnue par la fédération cynégétique internationale et donc par le LOF, il existe des institutions américaines qui délivrent des pedigree reconnus par l'american bulldog national association. Les animaux bénéficiant de ces pedigree présentent une morphologie originale qui, considérée globalement, les distingue sans ambiguïté des standards décrits dans l'arrêté du 27 avril 1999 et définissant les chiens de catégorie 1. Néanmoins, certains bouledogues américains inscrits peuvent présenter cette ressemblance et ce risque est plus important pour les chiens de ce type racial non inscrits à ces registres américains. Il ne peut donc pas y avoir d'attitude générale vis-à-vis de cette race, mais des appréciations au cas par cas. Dans ce contexte, il est préférable que les propriétaires soumettent leur animal à une diagnose par un vétérinaire ou un juge de la société centrale canine. Dans la mesure où cet examen le permet, le vétérinaire ou le juge consulté peut délivrer une attestation en langue française, précisant que le chien n'appartient pas aux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux définies par l'article L. 211-12 code rural et de la pêche maritime. Cette attestation pourra dès lors être présentée à toute réquisition des forces de l'ordre.
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