Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 19/02/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite par rente des élus locaux. Certaines unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)semblent considérer la part patronale, versée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des régimes de retraite complémentaire FONPEL et CAREL comme avantage en nature soumis à toutes les cotisations et non pas seulement aux contributions CSG et CRDS. Dans ce cadre, elles opèrent des redressements depuis 2011 et justifient cet assujettissement au fait que les régimes de retraite complémentaire des élus ne sont ni collectifs, ni obligatoires. Cette vision des choses engendre des frais supplémentaires pour les budgets des collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier la réglementation en vigueur concernant ces retraites.
- page 359
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le