Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 19/02/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais, dans les communes situées en zone A, dite tendue, les propriétaires d'une parcelle constructible non bâtie se verront appliquer une augmentation de 25 % de la valeur locative cadastrale et des majorations par mètre carré. Cette application d'office, sans délibération, se traduit par une augmentation de la pression fiscale déconnectée de la capacité contributive des propriétaires. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition ou permettre aux collectivités concernées de délibérer sur une modulation de cette majoration.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article 83 de la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire, à compter des impositions établies au titre de 2015 pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. Cette majoration de plein droit, prévue au A du II de l'article 1396 du CGI, a fait l'objet d'aménagements par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 et l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015. Elle a ainsi été recentrée sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement et s'applique dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif. Par ailleurs, au titre de 2016, les effets de cette majoration ont en partie été suspendus, afin de donner aux propriétaires le temps de prendre leurs dispositions. En effet, seule la majoration de 25 % de la valeur locative était maintenue : la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré n'a pas été appliquée en 2016. En outre, la surface des terrains était prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés. À compter de 2017, entrent en vigueur des aménagements apportés au dispositif permettant de mieux tenir compte des situations locales. En effet, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % sera supprimée et le tarif de la majoration de plein droit sera fixé à 3 euros par mètre carré, en laissant aux collectivités la possibilité de moduler ce taux entre 1 euro et 5 euros par mètre carré. Par ailleurs, si les collectivités locales le souhaitent, elles pourront supprimer l'abattement de 200 mètres carrés.
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