Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 19/02/2015
M. Olivier Cadic interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes à propos des difficultés que rencontrent certains étudiants français qui poursuivent leurs études supérieures à l'étranger pour présenter une convention de stage acceptable par une entreprise installée en France.
À une époque où la construction européenne est promue, où nombre de réglementations européennes sont transposées pour être appliquées partout en Europe, où nos gouvernements recommandent à nos jeunes d'aller étudier à l'étranger pour y découvrir de nouvelles langues, de nouvelles cultures, il semble quasi impossible à un étudiant français dans le cadre de ses études à l'étranger d'effectuer un stage sous convention dans une entreprise installée sur le territoire national.
Il indique que le cas d'étudiants français effectuant leurs études supérieures en université en Grande-Bretagne vient encore récemment de lui être exposé.
Même lorsqu'ils font l'effort de préparer un document équivalent à une convention de stage (et traduit), les élèves sont exclus des procédures d'attribution pour « absence » de convention de stage ou « incertitude juridique » quant au document présenté.
Il rappelle qu'avec une convention de stage valide, l'entreprise française peut rémunérer ses stagiaires 400 € sans charges sociales alors que sans convention de stage, le même étudiant coûtera à l'entreprise un salaire minimum assorti de charges, représentant quatre à cinq fois le coût d'un stagiaire conventionné. La concurrence est donc rude pour les étudiants en formation à l'étranger !
Cette forme de discrimination ne semble pas acceptable et apparaît incompatible avec l'idée d'une construction européenne réussie.
Par ailleurs, lorsqu'on considère que nombre d'étudiants signent leur premier contrat d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils effectuent leur stage de fin d'étude, il apparaît que la discrimination du stagiaire étudiant à l'étranger s'étend aux chercheurs d'emploi.
Afin de réduire cette difficulté et, également, dans le but de ne pas priver nos entreprises hexagonales de cette richesse que constitue le recrutement d'un profil « international » en stage ou en premier emploi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, éventuellement avec un rôle d'intermédiaire, de médiation, qui pourrait être confié à notre réseau consulaire (ambassade ou consulat).
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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