Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - UMP) publiée le 19/02/2015
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions du travail parlementaire.
Il est désormais coutumier que les ministres annoncent en amont des discussions et votes en séance publique au Sénat et à l'Assemblée nationale des mesures prochainement applicables, relevant pourtant d'une future loi pas encore votée. Par exemple, dans son dossier de presse sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (AN n° 2447, XIVe leg), M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que les décrets d'application de la loi étaient prêts pour la publication avant le début de la discussion à l'Assemblée nationale. De même, la presse a annoncé, avant les débats au Sénat, l'application d'un super bonus pour l'achat de véhicules électriques voulu par Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
C'est un manque de respect du travail parlementaire qui entretient la confusion auprès des Français qui ne savent plus si la loi a déjà été votée et si elle est déjà entrée en vigueur.
Elle le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de langage à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 30/07/2015
L'application des lois est un sujet essentiel pour l'efficacité de la politique du Gouvernement, qui s'est fixé pour objectif de garantir la mise en uvre de tous les textes adoptés par le Parlement dans les six mois qui suivent leur promulgation. Le respect de cet objectif est, d'ailleurs, contrôlé par les assemblées, et notamment par le Sénat, qui publie chaque année un rapport sur l'application des lois. La publication d'un décret comporte plusieurs étapes préalables : la rédaction des projets de décrets, qui implique fréquemment des arbitrages interministériels ; la réalisation de l'ensemble des consultations obligatoires, parfois nombreuses ; et, pour les décrets en Conseil d'État, la saisine de ce dernier dans un calendrier qui lui donne un temps suffisant pour conduire sereinement ses travaux. Pour réaliser toutes ces opérations dans un délai inférieur à six mois, il est indispensable que la rédaction des projets de décret soit initiée le plus en amont possible. C'est pourquoi il est possible que certains ministères commencent à élaborer des textes avant l'adoption des lois dont ils découlent. Cette manière de procéder, qui avait également cours sous la législature précédente, n'enlève rien aux obligations qui découlent de la hiérarchie des normes et au fait que les décrets doivent être conformes aux lois dont ils découlent. À cet égard, il convient de rappeler que l'adéquation entre un décret d'application et la loi à laquelle il se rattache est contrôlée par le Conseil d'État, non seulement en amont de la publication des textes s'agissant des décrets en Conseil d'État, mais aussi en aval, dans le cadre de ses missions contentieuses. Enfin, on soulignera que l'anticipation de la publication des textes d'application dès le dépôt des projets de loi, loin d'être laissée à la discrétion du Gouvernement, est prévue par l'article 8 loi organique du 15 avril 2009 : les études d'impact doivent ainsi faire apparaître « la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires ».
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